Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Dilapidation des biens?

J’ai racheté la maison que j’avais avec mon ex-conjointe peu avant qu’elle fasse faillite. Peuvent-ils revenir pour réclamer sur ma maison de l’argent parce qu’elle avait pas le droit de vendre? On m’a parlé de dilapidation des biens. Avait-elle le droit de me vendre la maison? Peuvent-il revenir sur ma maison de quelque façon que ce soit, ou c’est seulement elle qui va devoir subir les conséquences (plus gros paiement après faillite, payer plus longtemps après la faillite, etc.)?

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Coresponsabilité d’une hypothèque

Je prévois faire faillite, je suis copropriétaire avec mon fils de sa maison, l’emprunt ayant été fait il n’y a pas encore un an.

Si je fais faillite, est-ce qu’il pourra garder sa maison? Qu’est-ce qui pourrait arriver? Si j’ai un prêt avec mon fils, les deux sommes responsables et je ne suis pas endosseur: si je fais faillite, est-ce que je peux prendre la moitié de cette dette pour ma faillite?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Responsabilité conjointe lors d’une faillite individuelle

Je suis mariée et nous avons acheté ensemble une maison l’an passé. Nous avons une compagnie et depuis 2 ans nous accumulons les dettes autant dans la compagnie que des dettes personnelles.Nous pensons faire une faillite de compagnie et mon conjoint pense aussi à faire une faillite personnelle.

Si mon mari fait faillite mais pas moi, est-ce que nous pourrons garder la maison puisqu’elle est à nos deux noms?

Mon mari est aussi le détenteur principal d’une carte de crédit et j’ai aussi une carte de ce compte. S’il fait faillite est-ce que je suis responsable de ce compte même si je ne suis pas le détenteur principal?

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Seconde hypothèque pendant une faillite

Je suis en faillite non-libérée. Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations?

Pour commencer, est-ce que le refinancement de la maison est possible même si on est encore en faillite non-liberée?

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Propriété commune, séparation et faillite

J’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe. Elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai contracté une hypothèque en mon nom seulement.
Récemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous sommes séparés) pour la valeur de mon hypothèque.
Il me reste uniquement comme dette un prêt personnel (en mon nom seulement) mais celui-ci a été contracté après le mariage, ainsi que des cartes de crédit en mon seul nom personnel également.
Si je déclare faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée?

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Maison en copropriété familiale

J’ai des dettes (cartes de crédit) qui m’étouffent littéralement.

Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payée et la revente serait de $90,000. Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison. Nous sommes mariés civilement en séparation de biens.

Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison?

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Transfert de propriété

Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

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Durée, propriété et travail

J’aimerais savoir si une faillite est toujours d’une durée de 7 ans?

Est-ce possible de s’acheter une maison après une faillite de 50 000 dollars dus à l’impôt?

Après avoir fait faillite, est-ce que je pourrai continuer mon métier d’agent immobilier?

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Proposition de consommateur, hypothèque et emploi

Mon mari et moi considérons faire une proposition de consommateur. Est-ce que ça pourrait nuire à notre renouvellement d’hypothèque dû dans deux ans?

Aussi, est-ce que ça pourrait nuire à une future recherche d’emploi?

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