Est-ce qu’une police d’assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d’une faillite personnelle? Si on n’a qu’une très importante dette d’études comme dette personnelle, est-ce qu’on peut faire faillite et être libéré de cette dette d’études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d’études)?
Consultez la réponse...Si je fais faillite et que je désire retourner aux études deux ans après, par exemple. Est-ce que l’institution financière peut me refuser mon certificat de garantie de l’école (admettons que la demande de prêts et bourses a été acceptée) à cause de ma mauvaise cote de crédit?
Consultez la réponse...J’ai fait faillite en octobre 2019.
Je désire retourner à l école et j ‘aurai besoin de prêts et bourses.
Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l’obtenir?
Consultez la réponse...J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans.
Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses?
Consultez la réponse...Mon mari a été libéré d’une faillite il y a plusieurs années. Il venait alors de terminer ses études alors ses dettes d’études n’ont pas été effacées.
Huit ans plus tard, nous sommes toujours sans revenus (aide sociale) donc nous n’avons jamais remboursé nos prêts étudiants. Il en a pour 26 000 dollars et moi pour 16 000 dollars. Nous n’avons aucune autre dette.
Est ce que mon mari peut faire annuler cette dette? Et moi pour l’annuler est-ce que je dois passer par la faillite? Il y a déjà 10 ans que j’ai terminé mes études.
Consultez la réponse...Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J’ai l’impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j’ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n’ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a’ Ottawa.
Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s’efface après un certain nombre d’années?
Consultez la réponse...J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études.
Maintenant, elle est transformée en prêt personnel…
N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études?
J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire…
Consultez la réponse...Je suis une étudiante en difficulté financière établie depuis trois ans au Canada. Je me retrouve avec une dette énorme et je pense déclarer faillite car mes efforts ne servent à rien.
Le problème qui se pose est que je suis également à la rue.
Je voulais savoir quelles sont mes chances de trouver un studio ou un 1 1/2 après avoir fait faillite et pensez-vous qu’une demande de prêts et bourses sera acceptée malgré une mise en faillite?
Consultez la réponse...Je suis prise avec mon prêt et bourse que je n’ai toujours pas fini de payer.
Là c’est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m’aider à trouver une solution pour cette dette? C’est ma seule dette.
Consultez la réponse...Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.
Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.
Consultez la réponse...J’aimerais savoir si mon prêt étudiant peut être saisi si je fais faillite. Je travaille à temps partiel, ce qui me fait un revenu de 450 dollars par mois. Je n’ai pas encore reçu mon prêts et bourses vu que ça fait un an et quelques mois que le dossier traîne.
Si je déclare faillite avant de recevoir mon prêt, va-t-il falloir que je remette le montant qu’on va me verser à un syndic si j’en contacte un et que je dépose ma demande de faillite tout de suite?
Consultez la réponse...Mon père m’a endossé pour une marge de crédit étudiante dans une banque. Il reste encore un montant à payer. De plus, cette marge est gelée, donc je ne peux aller chercher des fonds dedans. Je n’ai que les remboursements à faire.
Si je fais faillite ou une proposition au consommateur, la banque va-t-elle exiger immédiatement le montant total à mon endosseur (père), ou bien elle va faire une entente de remboursement, comme elle a fait avec moi?
Consultez la réponse...L’année dernière j’ai déclaré faillite et dans mes dettes j’ai inclus un prêt étudiant. Le gouvernement a accepté et j’ai eu ma libération depuis. J’aimerais maintenant retourner aux études cette année. Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses?
Consultez la réponse...Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m’a parlé de faire une entende de paiement, mais j’ai quelques question.
J’envisage de faire une proposition de consommateur ou une faillite, étant donné que j’ai des dettes d’environs 30 000 dollars (cartes de crédit, prêt). J’ai aussi un prêt étudiant d’environ 17 000 dollars (il est encore récent). J’ai aussi un prêt sur un téléviseur que je continue à rembourser. J’ai une voiture qui vaut environs 4000 dollars, payée au complet.
Mes questions sont les suivantes (advenant une faillite):
1 – Je crois que je devrai continuer de rembourser mon prêt étudiant malgré la faillite, est-ce exact? Est-ce que le montant que je rembourse mensuellement sera déduit de mon revenu mensuel pour le calcul du revenu excédentaire? Si tel est le cas, qui décide du montant de remboursement du prêt étudiant (qui sera négocié avec la banque en juillet)?
2 – Est-ce que le téléviseur et la voiture peuvent être saisis, ou devrai-je payer une compensation quelconque?
3 – Je dispose d’un revenu mensuel net d’environ 2500 dollars, mais je souffre d’une maladie qui souvent m’empêche de gagner mon plein salaire, alors mon revenu mensuel fluctue beaucoup d’un mois à l’autre (1600-2500), est-ce que cela est pris en considération lorsqu’on calcule le revenu excédentaire? De plus, est-ce que le coût des médicaments et tenu en compte (étant donné que c’est une dépense assez importante et récurrente pour moi)?
Consultez la réponse...Je sais que les dettes d’études ne sont pas incluses dans une faillite avant 7 ans (ou 5 ans exceptionnellement). Mais quelle est la solution alors si on ne peut pas s’en sortir?
J’ai des dettes d’études de 35 000 dollars et des dettes de crédit de 15 000 dollars. J’ai terminé des études depuis 3 ans et demi et n’ai pu trouver aucun emploi malgré des démarches intenses et soutenues (domaine artistique).
J’ai un revenu d’environ 1000 dollars par mois et on ne me permet pas de faire faillite avec ma dette d’études.
Consultez la réponse...J’aimerais savoir si le montant d’un prêt étudiant est saisissable au moment d’une faillite? Ou du moins, si ce prêt étudiant vient avant d’être libéré, faut-il remettre tout le montant du prêt au syndic?
Consultez la réponse...Je croule sous les dettes (60 000$ sur mes cartes de crédit et marge de crédit) car j’ai essayé de réorganiser ma vie avec un retour à l’école pour apprendre une nouvelle profession. Après avoir été aux études pendant 1 an et demi, je réalise que je ne peux plus continuer. Je ne travaille plus depuis quelques mois. Je crois que je n’ai plus le choix de faire faillite. Pour me retrouver un emploi je vais avoir besoin de ma voiture pour m’y rendre.
1.J’ai une petite voiture qui a 7 ans et 84,000 km et qui est entièrement payée Est-ce que je vais pouvoir inclure sa valeur dans le 6000$ de biens personnels? Sinon, est-ce qu’ils peuvent la saisir?
2. Mon prêt étudiant du gouvernement est-il inclus ou non dans la faillite?
Consultez la réponse...Puis-je faire faillite si j’ai reçu une saisie de salaire des Prêts et Bourses?
J’ai tenté de prendre entente avec eux afin de baisser, mais le montant saisi est beaucoup trop élevé pour moi.
Consultez la réponse...J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?