Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Héritage et dette d’études

Je suis censé hériter d’une somme d’argent. J’ai toutefois une dette d’études envers le ministère d’éducation du Québec.

Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d’étude?

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Faillite d'une dette d'études

Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d’un prêt étudiant de 10 ans ?

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Reconfirmer sa dette d'études

J’ai une dette pour mes études suivies il y a près de 10 ans au Québec. J’ai utilisé toutes mes demandes de remboursement différé (60 mois). La dernière demande date de 2 ans. Je n’ai pas pu commencer à payer en raison de mes difficultés financières. J’avais le statut de résidente permanente entre 2010-2014. J’habite à l’étranger depuis 2014 et j’ai donc perdu depuis ma résidence permanente (absence depuis plus de 5 ans).
J’ai commencé un programme d’études au Québec en l’an dernier avec le statut d’étudiant étranger. Je suis actuellement à distance à cause de la pandémie mais je devrais arriver prochainement au Québec.
Est-ce que ma situation peut me créer des problèmes avec le service immigration à mon arrivée au pays ? Est-ce que je peux réduire ma dette ? Avec qui dois-je prendre contact pour renégocier mon dossier ?

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Prescription sur une dettes d'études

J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire?

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Se libérer d’une dette d’études datant de moins de 7 ans

Ma fille elle est invalide depuis quelques années. Elle reçoit donc de l’aide sociale pour invalidité permanente.

Elle a une dette d’étude qui est au montant de 13,000$. Elle a été refusée par les assurances prêts: elle n’est aucunement capable de payer cette dette qui est de 135$ par mois.

Elle n’a aucun bien.

Normalement, les dettes d’études peuvent être libérées par la faillite si celles-ci ont plus de 7 ans. Ce délai sera écoulé dans plusieurs mois et elle n’a pas vraiment les moyens de payer ses dettes d’ici là.

Est-ce que sa condition d’invalidité lui permettrait de devancer ce délai?

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Peut-on se libérer de ses prêts étudiants?

Je suis prise avec mon prêt et bourse que je n’ai toujours pas fini de payer.

Là c’est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m’aider à trouver une solution pour cette dette? C’est ma seule dette.

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Accès aux prêts et bourses après la faillite

J’ai fait faillite en octobre 2019.

Je désire retourner à l école et j ‘aurai besoin de prêts et bourses.

Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l’obtenir?

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Entente de Paiement pendant les Études

Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m’a parlé de faire une entende de paiement, mais j’ai quelques question.

  1. Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement?
  2. Est-ce que je peux faire une entente de paiement sur seulement une partie de mes dettes (carte de crédit et marge de crédit) et garder ma dette de prêt et bourse?

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Prêts et bourses après une libération

L’année dernière j’ai déclaré faillite et dans mes dettes j’ai inclus un prêt étudiant. Le gouvernement a accepté et j’ai eu ma libération depuis. J’aimerais maintenant retourner aux études cette année. Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses?

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Prêt étudiant saisissable?

Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.

Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.

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