Questions et Réponses

Prescription sur une dettes d'études

J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire?

Réponse :

À mon avis, votre dette est éteinte par la prescription.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.