La faillite

La faillite personnelle

Une personne en difficultés financières peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour déclarer faillite.

Venez nous rencontrer pour remplir les documents nécessaires pour donner effet à votre faillite. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une faillite en votre nom.

Dès le dépôt de la faillite, nous avisons tous vos créanciers qui doivent alors suspendre immédiatement tous recours intentés contre vous, qu’il s’agisse d’actions, saisies, appels téléphoniques et autres procédures de recouvrement.

La faillite vous permet d’effacer toutes vos dettes, mêmes celles des gouvernements (impôt, taxes). Certaines exceptions limitées s’appliquent.

Vous pourrez conserver les biens suivants:

  • Les effets personnels
  • Les meubles-meublants
  • L’automobile, si elle est nécessaire pour travailler ou si sa valeur est marginale
  • Les instruments et autres objets nécessaires à l’exercice de votre profession, ou métier
  • Les REER, sauf pour la contribution faite dans les 12 mois précédant la faillite
  • Les biens sujets à des prêts garantis si vous voulez les conserver et désirez en continuer les paiements mensuels
Consultez notre page « Questions et réponses».