Proposition de consommateur

Vos paiements mensuels excèdent votre budget disponible? Lisez bien ce qui suit: vous y trouverez probablement la solution appropriée vous permettant de régler cette situation, d’éviter une faillite et de conserver vos biens: la proposition de consommateur.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure officielle, et celle-ci a force de loi: elle contraint juridiquement celui qui choisit d’y faire appel. Elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Dans le cadre de cette procédure, nous travaillons avec vous à élaborer une « proposition » – une offre pour rembourser aux créanciers un pourcentage du montant de la dette contractée envers eux, ou pour étaler à nouveau le montant de celle-ci, voire les deux. Une proposition de consommateur ne peut avoir une échéance qui dépasse cinq ans.

Les paiements sont effectués par notre intermédiaire, et nous utilisons l’argent pour rembourser tous vos créanciers.

Dans quelles circonstances cette mesure est-elle pertinente?

Pour déterminer si une proposition de consommateur (ou une autre solution) est le bon choix pour vous, prenez rendez-vous avec nous afin de discuter de votre cas particulier.

Nous évaluerons votre situation financière et vous expliquerons les avantages et les inconvénients des diverses solutions qui pourraient vous aider à résoudre vos problèmes financiers. Ces solutions sont multiples. La faillite n’est pas la seule avenue pour régler votre situation: la proposition de consommateur est souvent une alternative tout à fait acceptable et avantageuse.

Si vous faites le choix de présenter une proposition de consommateur, nous travaillerons avec vous à rédiger une proposition qui soit la plus avantageuse possible pour vous et qui convienne également à vos créanciers.

Vous trouverez dans les lignes qui suivent une explication des différentes étapes à suivre lorsque vous déposez une proposition de consommateur.

Que se passe-t-il lorsque vous déposez une proposition de consommateur?

  1. Nous déposerons la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Une fois la proposition de consommateur déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis. Par ailleurs, si vos créanciers perçoivent votre salaire (saisie-arrêt sur salaire) ou qu’ils ont intenté des poursuites contre vous, ces actions sont suspendues.
  2. Nous présenterons présente la proposition à vos créanciers, ainsi qu’un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.
  3. Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition.

Si votre proposition de consommateur est acceptée

  • vous devrez verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements périodiques selon tes termes de votre proposition;
  • vous conserverez vos biens.

Si vous respectez les conditions de votre proposition de consommateur

Si vous respectez intégralement les conditions, vous serez officiellement libéré des dettes incluses dans la proposition de consommateur.

Une fois que les conditions de votre proposition de consommateur auront été remplies, vous recevrez un certificat d’exécution intégrale d’une proposition. Pour vous assurer que votre dossier de crédit est mis à jour, vous enverrez copie de ce document aux grandes agences d’évaluation du crédit. Conservez dans un endroit sûr tous les documents en lien avec votre proposition de consommateur pour que vos futurs prêteurs puissent s’y reporter.

Quelle est l’incidence d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?

Votre capacité à obtenir du crédit et à faire usage du crédit après avoir présenté une proposition de consommateur dépend de votre aptitude à convaincre les prêteurs de votre maturité financière et de votre capacité de rembourser la dette.

Exemple de proposition…

Vos offrez de payer à vos créanciers 50% de vos dettes, par versement mensuel de $350, sur une période de trente-six (36) mois; les paiements sont faits entre les mains du syndic chaque mois, et le syndic en effectue la redistribution aux créanciers à intervalles réguliers.

Lorsque la proposition de consommateur est complétée selon ses termes, vous êtes libéré de vos dettes. Votre dossier de crédit se rétablit 3 années après l’exécution de la proposition.

Dès le dépôt de la proposition entre les mains du syndic, les créanciers sont avisés par celui-ci; ils n’ont plus droit de vous poursuivre pour le recouvrement de leur créance, et doivent interrompre toute mesure de collection.

Pour être acceptée, la proposition doit recevoir l’assentiment d’une majorité simple en valeur des réclamations prouvées par les créanciers. Le taux d’acceptation des propositions de consommateur est élevé.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom.

Des situations concrètes

Voyez les situations suivantes dans notre page d’accueil pour mieux comprendre: La Proposition de consommateur de Marc, endetté au fisc; Pierre et Hélène: casse-tête financier et proposition de consommateur.