Proposition de consommateur

Vos paiements mensuels excèdent votre budget disponible? Lisez bien ce qui suit: vous y trouverez probablement la solution appropriée vous permettant de régler cette situation, d’éviter une faillite et de conserver vos biens: la proposition de consommateur.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une procédure officielle, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). La proposition vise un règlement partiel mais final de vos dettes, sur une période déterminée, le tout bien ajusté à votre capacité de payer.

Les paiements sont effectués par notre intermédiaire.

Dans quelles circonstances cette mesure est-elle pertinente?

Pour déterminer si une proposition de consommateur (ou une autre solution) est le bon choix pour vous, prenez rendez-vous avec nous afin de discuter de votre cas particulier.

La proposition est pertinente lors que vous avez des actifs qui seraient saisissables dans un contexte de faillite et que vous désirez les conserver ou lorsque vous avez un excédent budgétaire important, une fois le paiement des dettes enlevé.  D’autres facteurs peuvent également favoriser cette option, comme l’impact sur votre cote de crédit ou des paiements moins élevés que dans un contexte de faillite lorsque vous avez un revenu excédentaire.

Si vous faites le choix de présenter une proposition de consommateur, nous travaillerons avec vous à rédiger une proposition qui soit la plus avantageuse possible pour vous.

Vous trouverez dans les lignes qui suivent une explication des différentes étapes à suivre lorsque vous déposez une proposition de consommateur.

Que se passe-t-il lorsque vous déposez une proposition de consommateur?

  • Nous déposerons la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF).
  • Une fois la proposition de consommateur déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis.
  • Par ailleurs, si vos créanciers ont saisi votre salaire ou qu’ils ont intenté des poursuites contre vous, ces actions sont arrêtées définitivement.

Si votre proposition de consommateur est acceptée

  • Vous devrez verser une somme forfaitaire ou effectuer des paiements périodiques selon les termes de votre proposition.
  • Vous conserverez vos biens.
  • En cas de refus et avec votre accord, nous pouvons toujours majorer la proposition afin que celle-ci soit acceptable pour vos créanciers et ainsi éviter la faillite.

Exemple de proposition…

Vos offrez de payer à vos créanciers 20% de vos dettes, par versement mensuel de $350, sur une période de trente-six (36) mois; les paiements sont faits entre les mains du syndic chaque mois, et le syndic en effectue la redistribution aux créanciers à intervalles réguliers.

Lorsque la proposition de consommateur est complétée selon ses termes, vous êtes libéré de vos dettes. Votre dossier de crédit se rétablit 3 années après l’exécution de la proposition.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom.

Des situations concrètes

Voyez les situations suivantes dans notre page d’accueil pour mieux comprendre: La Proposition de consommateur de Marc, endetté au fisc; Pierre et Hélène: casse-tête financier et proposition de consommateur.