Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.
Consultez la réponse...Quel est l’avantage de faire faillite par rapport à une proposition de consommateur?
Est-ce que ça dépend du montant de la dette? Ou du type de dette?
Je compte faire une proposition du consommateur très bientôt. J’ai un peu d’argent dans mon compte de banque, plus ou moins 3000$. Est-ce que ce montant va influencer le calcul de revenu excédentaire ou en d’autres termes est-ce que ça va influencer le montant que je devrai verser à tous les mois?
Consultez la réponse...Puis-je envisager la proposition de consommateur même si je perçois des prestations d’assurance-chômage (j’ai le maximum des prestations)?
À la clôture d’une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j’ai pensé qu’une « quittance » de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n’étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d’envoyer chaque quittance à l’organisme qui m’a aidée, pour avoir ainsi une double protection?
Consultez la réponse...Je souhaite pouvoir faire une proposition de consommateur. Je suis musicien professionnel. J’ai une voiture qui a quelques années, des instruments de musique, des CDs, de l’équipement électronique, bref, des biens que j’utilise pour gagner ma vie.
Mes dettes s’élèvent à près de 100 000$ et mes revenus avant les déductions sont de 25 000$. Est-ce que vous pensez que la faillite est évitable?
Consultez la réponse...J’ai des problèmes de jeux depuis quelques temps, sans que ma conjointe le sache. Je gère la situation en payant du crédit par du crédit, et j’ai accumulé environ 30 000 $ de dettes.
Nous sommes copropriétaires d’un condo dont l’équité est de 40 000 $ environ.
Est ce que je peux faire une proposition consommateur sans que ma conjointe le sache, et qu’arrivera-t-il du condo ou de la valeur de l’équité?
Consultez la réponse...J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?
J’ai déposé une proposition de consommateur et aujourd’hui le délai de 45 jours est épuisé. Mon créancier majoritaire, qui détient 40% de mes créances, n’a pas répondu. Trois autres ont voté pour (environ 32/100) et deux autres contre (28 pour cent). Une assemblée est prévue dans quelques semaines. Pensez-vous que ne donner aucune réponse est une manoeuvre du créancier pour assister à l’assemblée et décider en prenant compte des votes des autres?
Consultez la réponse...Petite question sur une proposition:
Avec un revenu familial net de 2822 dollars et des dépenses nettes de 1594 dollars par mois et des dette de carte crédit personnelles de 85 000 dollars, peut-on faire une proposition de consommateur pour éviter une faillite personnelle?
Y a-t-il un impact sur la possibilité de se trouver un emploi lorsque nous faisons une proposition de consommateur? Pour travailler au gouvernement, on demande avant l’embauche de signer une autorisation de vérifier références, antécédents judiciaires et le crédit.
Consultez la réponse...J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis.
Toutefois, depuis ma proposition je suis considéré comme ayant fait une deuxième faillite et ne peux obtenir aucun crédit. Pourquoi? J’ai toujours bien payé depuis.
La proposition de consommateur était pour de l’impôt.
Consultez la réponse...Je m’apprête à entamer une proposition aux créanciers via un syndic de faillite car mes dettes en cartes de crédit surpassent ma capacité de paiement. J’avais quelques question à ce propos:
La proposition du consommateur disparaîtrait du dossier de crédit au bout de 5 ans. Est-ce 5 ans après la fin des 5 ans de paiement?
Si oui, il serait donc plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit puisque la faillite disparaîtrait 7 ans après une période plus courte (9 mois)?
J’aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche.
Nos dettes s’élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000.
Nous n’avons pas de maison parce qu’une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles.
Dans le cas d’une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements?
Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage?
Je m’apprête à déposer une proposition de consommateur et j’aurais 2 questions:
Il y a quelques mois, j’ai acheté une nouvelle voiture, et l’achat est financé par la banque. C’est ma conjointe qui a signé le prêt, moi étant alors le co-acheteur.
Si je signe une proposition de consommateur, quel est l’impact sur le prêt? Je ne voudrais pas que ma blonde soit désavantagée.
Consultez la réponse...Si je veux prendre un arrangement avec mes créanciers sans déclarer faillite, dois-je débourser un montant initial?
Que faire si je n’ai pas ce montant exigé? Y a-t-il un arrangement possible?
En lisant sur le web, je suis tombé sur « proposition de consommateur ». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?
Consultez la réponse...Mon conjoint et moi avons au total 45 000 dollars de dettes, n’incluant pas une voiture et notre maison que nous voulons garder. Selon notre budget, nous pourrions faire une proposition de consommateur de 300 dollars par mois sur cinq ans, donc 25% des dettes.
Est-ce réaliste ou cela serait impossible, car nous avons quelques cartes de crédit avec un solde de 1000 ou 2000 dollars. Accepteront-ils d’attendre cinq ans pour finalement recevoir 25%?
Consultez la réponse...J’ai fait une proposition à mes créanciers mais j’ai conservé ma voiture et les paiements, bien sûr. Sauf que je me retrouve toujours avec de la difficulté à faire mes paiements à la date requise. J’y arrive, sauf que je prends souvent du retard car dans le calcul d’une proposition on ne calcule aucunement les imprévus. J’aimerais éviter la faillite, voici ma question: Est-ce possible dans mon cas de retourner au concessionnaire mon véhicule dont les paiements sont de 700$ mensuellement tout en gardant le reste de mon entente de la proposition avec mes autres créanciers? Si oui, est-ce que le syndic me demandera plus d’argent?
Consultez la réponse...Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition?
J’ai une maison avec une hypothèque de 160 000 dollars (solde de 155000$), une auto de 2 ans (solde de 20 000$), des cartes de crédit (solde total de 20 000$), prêt personnel (solde de 10 000$), des retards sur les services publics (Hydro-Québec, Vidéotron, taxes municipales).
Mon revenu annuel se situe entre 60 000$ et 65 000$. Ma conjointe a un emploi saisonnier (environ 10 000$). Nous voudrions garder la maison, l’auto et les meubles.
J’ai essayé la consolidation de dettes mais les banques ne veulent pas à cause de ma cote de crédit trop basse et mon niveau d’endettement, malgré que cette option me convenait financièrement vu les taux d’intérêt bas.
Présentement, mes paiement sont presque aussi haut que mon revenu net.
Quelle est la meilleur option d’après vous?
Consultez la réponse...Ma conjointe et moi avons 75 000$ en dettes de toutes sortes (impôt, TPS/TVQ, CSST, cartes de crédit, marge de crédit).
Est-il possible de faire deux choses en même temps: une proposition du consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule de 56 000$ et une roulotte de 28 000$ ou c’est la faillite assurée?
Deuxième question: si nous faisons faillite, pouvons-nous garder notre maison si aucun paiement n’est en retard mais qu’il n’y a pas équité de disponible sur la maison?
Consultez la réponse...Je me suis décidé pour la proposition de consommateur. Cependant, en cherchant sur internet, j’ai lu qu’avec mon institution financière en particulier, il est difficile de s’entendre car elle accepterait uniquement des propositions sur 60 mois. J’ai 30 000$ de dettes et 15 000$ sont directement à cet endroit. Est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois ou par expérience je subirai un refus?
Consultez la réponse...J’ai vérifié sur plusieurs sites et l’information est souvent contradictoire. Lorsque je dépose une proposition de consommateur et pendant je suis en train de payer, ma cote de crédit devient R7 ou R9? Certains sites disent R7 durant la proposition alors que d’autres disent R9 pendant le paiement de la proposition et R7 les 3 années subséquentes.
J’aimerais savoir quelle est la bonne information.
Consultez la réponse...Depuis trois à quatre ans, j’ai arrêté de payer mes prêts, le montant restant avoisine les 20 000$ (prêts personnels).
Suite à un accident de travail, j’ai perdu mon emploi et la CSST coupera mes revenu d’ici deux mois.
Si quelqu’un de mon entourage peut me prêter jusqu’à 4000 dollars et que je veux régler final au lieu de faire faillite en même temps que de recevoir l’aide de dernier recours car dans deux mois j’y serai obligé, y a-t-il possibilité que l’agence de recouvrement accepte de régler pour 20% (ou un peu moins) de la dette totale?
Consultez la réponse...Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
Consultez la réponse...La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique?
Si avant celle-ci un montant mensuel de 800 à 900 dollars va au remboursement de mes dettes, est-ce que le paiement de la proposition sera aussi élevé?
Consultez la réponse...Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps?
Nous avons environ 115 000$ de dettes. Est-ce que nous pouvons inclure aussi marge de crédit et ligne de crédit dans cette proposition?
Mon renouvellement d’hypothèque sera dû l’an prochain: l’institution financière pourrait-elle me refuser?
Consultez la réponse...J’ai fait une proposition de consommateur et je vais être libéré dans deux mois.
Lorsque j’aurai fini de tout payer, pourrai-je enregistrer une entreprise?
Consultez la réponse...J’aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche.
Nos dettes s’élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000.
Nous n’avons pas de maison parce qu’une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles.
Dans le cas d’une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements?
Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage?
Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.
Nous sommes un couple de conjoints de fait et avons deux enfants. Je suis à la maison, mon conjoint gagne 70 000 dollars par année. Nous sommes propriétaires occupants d’un triplex à revenus. Nos dettes s’élèvent à 90 000 dollars qui se détaillent comme suit:
– 39 000$ sur une marge de crédit conjointe
– mes cartes de crédit personnelles s’élèvent à 22 000 dollars
– les cartes de crédit de mon conjoint s’élèvent à 29 000 dollars
Nos dépenses courantes (pour vivre, incluant nourriture, essence, etc.) s’élèvent à 3000 dollars par mois.
Serions-nous qualifiés pour une proposition de consommateur et quel serait le pourcentage du 90 000 dollars que nous aurions à rembourser, ou notre seule avenue est la faillite?
Nous avons vécu sur nos marges de crédit et maintenant elles sont pleines. Bien sûr, nous ne voulons pas perdre notre immeuble, d’autant plus que nous l’habitons.
Si je fais une proposition de consommateur, est-ce que la cote de crédit de ma conjointe sera affectée si de son côté elle continue de faire les paiements sur la carte de crédit commune dont elle est co-signataire?
Consultez la réponse...J’ai fait une proposition de consommateur et il me reste environ 2 ans et demi sur 4 à payer. Je voulais clarifier une situation: Je lis souvent dans qu’une personne en faillite non libérée ne peut obtenir une carte de crédit. Qu’en est-t-il d’une personne qui est encore en train de payer sa proposition de consommateur? Ai-je le droit d’avoir une carte de crédit (par exemple, si ma conjointe qui a un excellent crédit est cosignataire)?
Sinon, ai-je le droit d’avoir ce qu’on appelle une carte supplémentaire à mon nom, mais dont le compte n’est pas le mien?
Consultez la réponse...Je m’apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J’aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j’en ai besoin pour mon travail et le créancier m’a confirmé qu’il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition.
Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail.
Je paie mes cartes de crédit à tous les mois, mais je me suis endetté avec Visa Desjardins Accord D. J’ai contracté plusieurs petits prêts de 500 dollars par-ci par-là.
J’ai maintenant des paiements de 600 dollars par mois sur Visa.
Que puis-je faire?
Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?
Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?
Consultez la réponse...J’ai perdu mon emploi un peu plus d’un mois après avoir conclu une entente de proposition de consommateur, entente selon laquelle je me suis engagée à payer 500 dollars par mois pendant 48 mois.
Je m’apprête donc à recevoir de l’assurance-emploi. Pensez-vous qu’il me soit possible de revoir ma proposition à la baisse étant donné ma situation, et que cette révision soit acceptée par mes créanciers?
Dans le cas où cette proposition révisée serait refusée, je n’aurais d’autre choix que de faire faillite.
Dans cette éventualité, pourrais-je changer de syndic pour traiter mon dossier ou est-ce que je serai contrainte de travailler avec le même?
Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire.
Après tout ce temps, j’arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d’amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n’ai pu payer mon loyer ce mois-ci.
Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?
Consultez la réponse...Mon conjoint et moi sommes en sérieuses difficultés financières et nous envisageons soit de faire faillite, soit de faire une proposition du consommateur.
Nous avons pour environ 200 000 dollars de dettes en prêts à la consommation (prêts automobiles, cartes de crédit, marge de crédit).
Nous arrivons à peine à régler le montant minimum dû, mais chaque fois qu’un imprévu survient, nous devons recourir à nos cartes ou marges, ce qui fait que nous tournons en rond depuis 2 ans, et les soldes sur la plupart de nos dettes (sauf les prêts fermés), ne diminuent pas.
Notre principal créancier (40 % de nos dettes) est la banque avec laquelle nous avons notre hypothèque et nos principaux comptes bancaires. Je crains donc qu’elle s’oppose à notre proposition et fasse pencher le poids contre nous.
En cas de refus de la proposition, nous allons sans doute devoir songer à faire faillite. Je me moque de perdre tous mes biens s’il le faut, mais je ne peux pas perdre la maison. Nous avons deux chiens et sans maison nous allons devoir nous en départir, ce qui est hors de question.
Ma question : Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Notre maison a une valeur de 220 000 dollars sur le marché. Notre solde hypothécaire est de 179 500 dollars.
Mon mari et moi considérons faire une proposition de consommateur. Est-ce que ça pourrait nuire à notre renouvellement d’hypothèque dû dans deux ans?
Aussi, est-ce que ça pourrait nuire à une future recherche d’emploi?
Consultez la réponse...J’ai des dettes de cartes de crédit pour environ 18500 dollars, une marge de crédit à 10000 dollars et un prêt personnel à 13000 dollars. Je n’arrive plus à faire les paiements sans prendre l’argent sur mes cartes… J’ai aussi une dette de 3000 dollars au gouvernement. J’aimerais savoir si je pourrais faire une proposition ? À quel pourcentage croyez-vous que ce serait accepté?
Consultez la réponse...J’ai une dette envers la Banque nationale d’un montant de 8000 dollars, dette garantie par un VTT.
Je désire faire une proposition de consommateur à tous mes créanciers (incluant la Banque nationale) par laquelle je remettrais le bien ainsi qu’un montant d’argent supplémentaire. Est-ce que la proposition peut être refusée? Pourrait-on exiger que je rembourse la totalité de la dette?
J’ai lu quelque part que même si tous les créanciers acceptent la proposition, on pourrait me demander de rembourser le prêt garanti en totalité même si je remets le bien.
Problèmes financiers?
Les solutions
Le syndic
Crédit après la faillite