Questions et Réponses

Oubli d’un créancier lors d’une proposition de consommateur

J’ai fait une proposition et elle est finie et satisfaite mais j’avais oublié de mettre un créancier qui était là avant le début de la proposition.

Maintenant, il me réclame de l’argent.

Réponse :

Vous êtes responsable du montant qu’il aurait reçu dans la proposition de consommateur, si cette réclamation avait été déclarée au syndic.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.