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Entreprise

Cautionnement personnel d’entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.

Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.

Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Compagnie abandonnée

Qu’arrive-t-il d’une compagnie incorporée lorsque le propriétaire unique fait une faillite personnelle et que celle-ci n’a plus d’actifs et qu’elle n’est pas dissoute ni « fermée »?

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Impact d’une faillite sur une entreprise

Je possède une entreprise avec mon père. Je possède 51% des actions et lui 49%. Il voudrait faire une faillite personnelle due à des dettes liées à la vente d’une autre entreprise (carte de crédit). J’aimerais savoir comment le fait qu’il fasse une faillite personnelle peut toucher l’entreprise et moi-même personnellement?

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Pérennité des activités d’une compagnie pendant la faillite

J’aimerais savoir si je fais faillite personnelle, est-ce que cela touche a ma compagnie (incorporation), aux deux véhicules que j’ai dans la compagnie (que je paye par mois)? Est-ce que je pourrai continuer à opérer ma compagnie après la faillite?

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Dette envers sa propre entreprise

J’ai une compagnie incorporée et je dois un gros montant d’argent que je lui ai emprunté. La compagnie devra fermer ses portes prochainement car nous n’avons plus aucun contrat. Comme c’est mon seul revenu, la faillite sera malheureusement la solution. J’aimerais savoir, advenant une faillite personnelle et commerciale, si je serai libéré de cet emprunt ? En ce qui a trait aux taxes et aux retenues à la source de l’employeur tout est payé à ce jour.

Ma seconde question est: après une faillite, si les impôts viennent faire des vérifications et qu’ils trouvent des anomalies sur les années précédentes, serai-je personnellement responsable même si j’ai fait faillite?

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Numéros de TPS et TVQ après la faillite

J’ai ouvert une société enregistrée il y a 2 ans et j’ai déclaré faillite l’en dernier. Je suis maintenant libéré mais concernant les activités de mon entreprise enregistrée, est-ce que je devrais changer les numéros de TPS et TVQ après la faillite, ou je pourrai continuer comme avant?

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Dettes d’entreprise antérieures à une faillite

J’étais administrateur d’une compagnie incorporée il y a quelques années. Cette compagnie était endettée de 320 000 dollars (TPS et TVQ), pénalité et intérêt inclus.

J’ai vendu cette compagnie avec entente verbale que le nouvel administrateur fasse opposition, mais lui n’a rien fait.

De mon côté, j’ai déclaré faillite par la suite. Le ministère du Revenu du Québec est au courant, mais récemment ils m’ont envoyé une lettre avec des questions pour juger si je suis responsable des dettes fiscales ou non. J’ai aussi reçu hier une autre lettre par huissier avec un nouvel avis de cotisation a mon nom. Lorsque le syndic s’est informé, on lui a répondu que l’avis est au nom de la compagnie et de l’administrateur.

J’aimerais savoir: si je suis libéré de ma faillite le mois prochain, est-ce que Revenu-Québec peut me faire cotiser en mon nom personnel après ma libération, même si j’ai inclus cette somme dans ma faillite?

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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Biens communs et faillite personnelle

J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.

Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?

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Libération de dettes gouvernementales

J’ai une compagnie incorporée dans laquelle je dois des déductions à la source ainsi que de la TPS et TVQ.

Si je fais une faillite personnelle, devrai-je payer ces montants?

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Dettes d’impôt avant une faillite

J’avais une entreprise que je n’ai pas encore fermée mais qui a cessé ses activités. Je n’ai pas encore produit mes impôts de compagnie pour la dernière année d’activité, mais pour l’instant ils disent me réclamer 20000$. C’est certain qu’après avoir produit mes déclarations, ce ne sera pas autant.

J’ai fait une faillite personnelle et j’ai été libérée en juillet dernier. Les dettes d’impôt de ma compagnie datent d’avant ma faillite. Ma question est: peu importe le montant que ma compagnie va devoir en impôt et qui m’est réclamé personnellement, est-ce que je vais pouvoir en être libérée dû à ma faillite personnelle?

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Abandonner une compagnie

J’ai une compagnie incorporée au fédéral. J’ai déclaré faillite et été libéré un an plus tard. Un failli ne peut être actionnaire d’une compagnie donc je ne fais aucune activité mais je ne peux pas déclarer faillite pour ma compagnie car je n’ai pas d’argent pour payer le syndic.

Est-ce que je peux laisser la compagnie comme tel ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Je suis libérée maintenant, est-ce que la compagnie peut me causer des problèmes après?

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Être propriétaire d’une compagnie lors avant et pendant une faillite

J’ai trop de dettes, je dois faire faillite. Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j’ai une compagnie incorporée, est-ce qu’elle sera saisie?

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Peut-on avoir un numéro de TPS/TVQ après une faillite?

On dit qu’après une faillite on ne peut plus être administrateur d’une compagnie mais que l’on peut être travailleur autonome. Le travailleur autonome doit facturer sa clientèle avec la TPS/TVQ si son revenu excède $30,000 par année. Pourtant, lorsqu’on fait faillite, il n’est plus possible d’avoir un numéro de TPS/TVQ au Québec.

Alors, comment faire pour être un travailleur autonome dans ce cas?

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Part de maison commune et faillite

Ma conjointe a une garderie à la maison et elle est ma conjointe de fait. Nous avons la maison en commun, avec hypothèque commune qui a servi de mise de fond de compagnie de 200 000 dollars et j’ai des dettes sur des cartes de crédit pour 30 000 dollars avec un cautionnement de compagnie qui a fait faillite de 150 000 dollars que je dois a la caisse.
Je désire faire faillite. Pouvez-vous me dire si la maison va passer dans la faillite, ou si elle sera exempte de la faillite et devrai-je continuer à payer l’hypothèque de la maison?

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Faillite, propriété d’entreprise et hypothèque légale

Qu’arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu’on est aussi propriétaire d’une entreprise incorporée?
Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?

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Cautionnement de dettes d’entreprise

Je suis copropriétaire d’une compagnie (2 personnes). Nous croulons sous les dettes et envisageons de faire faillite. Étant donné que nous avons cautionné personnellement certains prêts et cartes de crédit de l’entreprise, j’imagine que nous serons tenus de faire les remboursements de ces dettes?
Dans l’éventualité où mon associé serait insolvable, serais-je tenu responsable de la totalité de ces dettes (cautions)?.
Serions-nous mieux de faire à la suite de la faillite de la compagnie des faillites personnelles?

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Perdre sa maison à cause de dettes d’entreprise

Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s’accumulent dû à la faillite d’un client. Il envisage peut-être de faire faillite.

Nous avons une maison ensemble: est-ce qu’on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s’il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble?

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Actions d’entreprise lors d’une faillite

Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions?

Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister?

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Dettes de compagnie après libération

Lorsqu’on fait une faillite personnelle, que nous sommes entrepreneur incorporé et que la compagnie ne fonctionne plus du tout, doit-on payer pour des retenues à la source relevant de ladite compagnie après avoir été libéré de notre faillite?

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