Questions et Réponses

Impacts Personnels d’une Faillite d’Entreprise Incorporée

Mon conjoint a une compagnie incorporée dont il est le seul administrateur.

Si nous décidons de faire faillites pour fermer la compagnie, est-ce que nous perdrons la maison?

Sinon, quel est le moyen de fermer la compagnie?

Réponse :

En bref, la mise en faillite de la compagnie n’affecte pas les actionnaires et administrateurs personnellement, sauf s’ils ont cautionné des dettes de la compagnie ou si la compagnie a accumulé des dettes fiscales ou salariales.

N’hésitez pas à nous consulter pour une évaluation plus détaillée.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.