Questions et Réponses

Déductions à la source

Présentement, je reçois la régie des rentes et le supplément de revenu garanti. J’ai 67 ans. Après déduction à la source, je reçois au total environ 1600$. Je n’ai aucun bien sauf mon vieux véhicule. Que se passerait-il avec le fisc si je ne faisais retenir aucun impôt à la source ? Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser ?

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Peut-on saisir ma pension de retraite?

J’ai 73, je vis en résidence et mes revenus sont ma pension de retraite et le supplément de revenu garanti.

Est-ce que mon créancier de carte de crédit peut saisir ma pension?

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Revenu Québec peut-il saisir les revenus de rente?

J’aimerais savoir si Revenu Québec peut saisir la pension de vieillesse et les rentes du Québec?

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Questions diverses sur la faillite

Je m’apprête à entamer une proposition aux créanciers via un syndic de faillite car mes dettes en cartes de crédit surpassent ma capacité de paiement. J’avais quelques question à ce propos:

• Arrive-t-il que la réponse des créanciers soit rendue en moins de 45 jours?
• Est-ce que mon employeur sera avisé de cette proposition, ou est-ce seulement en cas de faillite totale?
• Tout comme un magasinage de bien, devrais-je aller voir plusieurs syndic de faillite pour obtenir une meilleure entente avec mes créanciers?
• Puis-je sortir du pays après une telle demande? Si oui, est-ce seulement pour affaires?
• J’ai fait un prêt REER lors de la dernière année, que j’aimerais conserver. Est-ce possible?
• Qu’en est-il d’un RAP non remboursé en totalité? Dois-je le déclarer?

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Montant mensuel pour une faillite

Je suis  un homme âgé de 70 ans. Le gouvernement fédéral a cessé de payer  ma pension de vieillesse depuis un an et me réclame les montants qui ont été versés, soit 25,000 dollars.  J’ai dû par la suite demander de l’aide sociale, une prestation de 698.83 par mois. Je n’ai aucun bien, excepté une automobile vieille de 14 ans qui m’a été donnée.

Quels seront les montants que j’aurai à payer au syndic lors de ma demande de faillite, ainsi que les paiements mensuels?

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Protection des REER

Si je fais une demande pour faire faillite et que j’ai des REER, est-ce que je devrai obligatoirement retirer mes ceux-ci pour tenter de rembourser mes dettes ou bien s’il y a un moyen de protéger mes REER pour que je n’aie pas à y toucher?

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Revenus de REER après une libération de faillite

J’ai fait une faillite, dont j’ai été libéré récemment.
L’institution financière avec laquelle je faisais affaire à l’époque détient toujours mes REER ainsi qu’un CRI (compte de retraite immobilisé).
Je ne travaille plus depuis un mois et j’ai un REER à échéance. Est-il possible pour moi de le retirer?
J’ai peur que si je retire ce REER, l’institution financière se rembourse à même ce revenu.

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Hydro-Québec et revenus de pension

Ma belle-mère a une dette de 1300 dollars avec Hydro-Québec. Le seul revenu qu’elle a maintenant sont ses chèques de pension (elle a 80 ans). Elle n’a plus aucun argent en banque. Est-ce qu’Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?

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Saisie de REER?

Si j’avais a déclarer faillite, est-ce que des montants accumulés dans un fond de pension pourraient être saisissables (cotisation employeur et employé). Est-ce que des cotisations volontaires dans ce même fond de pension pourraient être saisissables? Est-ce que des REER à la FTQ sont saisissables?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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