Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Dette conjointe lors d’une séparation

Un mois avant notre séparation, nous avons acheté un bateau en utilisant une marge de crédit conjointe.

Mon ex a gardé le bateau, ce qui veut dire que j’ai toujours à mon nom un prêt sur lequel je n’ai aucun contrôle.

Quelles sont mes options possibles afin de pourvoir retirer mon nom du prêt conjoint?

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Se libérer d’un bail par la faillite

Je suis sur le point de faire une faillite personnelle, mais je me pose une question avant.

Je viens de me séparer de mon conjoint et je me retrouve à devoir payer un loyer au-dessus de mes moyens et malheureusement, le propriétaire refuse de casser mon bail.

Est-ce possible de passer ma partie du loyer dans ma faillite personnelle si je déménage? Et si oui, qu’est ce que ça implique pour mon ancien conjoint parce que le bail est à nos deux noms?

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Se séparer en cours de faillite

Mon mari et moi avons fait une faillite personnelle il y a peu de temps. J’en suis à ma deuxième faillite, alors ma libération ne sera pas avant deux ans. Lui en est à sa première et sa libération aura lieu bientôt.

Les choses ne vont pas très bien et nous allons nous séparer.

#1 – Est-ce que je vais devoir continuer à déclarer tous les revenus de mon mari (qui sera mon ex-mari) à mon syndic avec mes revenus pour le calcul de mon revenu excédentaire?

#2 – Lui sera-t-il complètement libéré sans que son montant de revenu n’ait d’importance?

#3 – Est-ce que mon revenu aura de l’importance pour lui concernant sa libération?

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Se protéger de la faillite de son ex conjoint

Je suis séparée depuis un an et demi, je possède une maison avec mon ex copain et elle n’est pas finie de payer. J’habite et paie la maison depuis la séparation et mon ex viens de m’annoncer qu’il veut faire une faillite.

Comme nous avons deux hypothèques sur la maison à nos 2 noms, je veux savoir si je vais perdre ma maison et comment je peux me protéger.

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S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

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Location de voiture et séparation

J’ai signé, il y a un an. un contrat de colocation de voiture avec mon ex conjoint. Nous nous sommes séparés depuis et j’ai eu plusieurs difficultés financières et je prévois faire faillite.

Étant donné mon incapacité à payer cette voiture, puis-je l’inclure dans la faillite?

Si mon ex s’en voit remettre la responsabilité, est-ce qu’il peux avoir des recours contre moi et m’exiger un montant ou quelque chose comme ça? Les paiements sur la voiture n’ont pas été faits depuis quatre mois et elle va bientôt être saisie par la compagnie de finance.

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Dilapidation des biens?

J’ai racheté la maison que j’avais avec mon ex-conjointe peu avant qu’elle fasse faillite. Peuvent-ils revenir pour réclamer sur ma maison de l’argent parce qu’elle avait pas le droit de vendre? On m’a parlé de dilapidation des biens. Avait-elle le droit de me vendre la maison? Peuvent-il revenir sur ma maison de quelque façon que ce soit, ou c’est seulement elle qui va devoir subir les conséquences (plus gros paiement après faillite, payer plus longtemps après la faillite, etc.)?

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Caution pour prêt automobile

Mon ex-conjointe est sur le point de faire faillite. Je l’ai endossée pour l’achat de son véhicule. Le soldes du prêt est de 12000 dollars et la valeur du véhicule 10000.

Que vont-ils réclamer: la valeur du véhicule ou le solde du prêt?

Si je dois rembourser, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule?

Pourrai-je entrer en possession du véhicule ou c’est le syndic qui en prendra possession?

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Caution pour son ex conjoint

Je suis endosseur pour mon ex conjoint. C’est un prêt automobile. S’il déclare faillite (puisqu’il ne paye plus le prêt de la voiture, et il veut s’en débarrasser), est-ce que l’auto sera saisie? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt? Est-ce qu’il faudra que je déclare faillite moi aussi?

Je suis présentement au chômage (emploi saisonnier) et je ne possède rien de valeur à saisir et/ou pour « aider » le prêt.

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Responsabilité conjointe sur carte de crédit après une séparation

Je suis séparée depuis un an, mon ex-mari a fait faillite. J’ai reçu un appel de Visa m’informant que je dois payer la somme de 4,448 dollars sinon ma cote de crédit sera affectée.

Je n’ai fait aucun achat avec cette carte depuis 5 ans. Je suis la signataire conjointe, mon ex-mari était le détenteur principal.

Suis-je responsable du montant total ou sa faillite en paie au moins 50%?

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