S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

Réponse :

À partir du moment où vous vous savez incapable de payer vos dettes, et en route pour une faillite, vous ne devez pas continuer à vous endetter aux dépens de créanciers qui ne seront jamais payés. Acheter des électroménagers à ce stade n’est pas approprié.

Oui il faudra poursuivre les pleins paiements sur l’auto si vous ou votre épouse désirez la conserver.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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