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Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

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Mésentente avec le syndic

La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? À quoi s’expose quelqu’un qui a déclaré faillite au Canada, vivant maintenant à l’étranger et qui ne réussit pas à s’entendre avec son syndic concernant le montant excédentaire? La faillite sera annulée et la personne sera arrêtée aux douanes si elle rentre au pays? La personne s’expose à une poursuite judiciaire à l’étranger et/ou à une saisie de son salaire? Est-ce que le montant excédentaire à verser au syndic peut être contesté?

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Responsabilité entre conjoints séparés

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis six mois. Si elle fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)?

J’ai acheté sa part de la maison au moment de notre séparation. Nous étions conjoints de fait depuis 15 ans et avons eu 2 enfants ensemble.

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Faillite et prêt auto

Je dois absolument faire faillite car j’ai perdu mon emploi et je ne parviens pas à survivre avec les prestation d’assurance-emploi. J’ai consulté un syndic sauf que j’ai un prêt auto sur lequel il me reste 6500 dollars à payer.

Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclâmée par la banque ?

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Peut-on saisir les biens d’un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Biens communs et faillite personnelle

J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.

Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?

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Crédit pour aidant naturel

J’ai fait faillite l’an dernier. Je recevais auparavant le crédit d’impôt pour aidant naturel (1000 dollars). Y ai-je encore droit ou c’est le syndic qui l’aura?

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Questions diverses sur la faillite du conjoint

Mon conjoint pense faire faillite. Il n’a aucun travail et 20 000 dollars de dettes. Par contre, nous avons ensemble une maison. Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte? Peuvent-ils lui refuser sa demande à cause de mon salaire? Notre maison sera-t-elle saisie? S’il demande une faillite incluant sa voiture, sa marge de crédit et le total de ses cartes de crédit, est-ce que je serai pénalisé? Peut-il faire faillite s’il n’a aucun revenu?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Saisie d’ameublement

Suite à une séparation, j’ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d’environ 3100 dollars.
Si j’inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j’ai achetés?

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Biens saisissables?

J’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.

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Saisie de salaire

Le Ministère du Revenu me menace de saisir mon salaire pour impôt impayé (2 ans, total 2000 dollars) sur le chèque que je reçois de la RRQ (465$/mois).

J’en ai besoin pour manger. Les déductions sur ma paye sont impeccables. Vont-ils téléphoner a mon patron? J’ai tellement peur et je n’ai personne pour m’aider.

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Conserver ses biens

Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc?

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Peut-on conserver meubles et voiture lors d’une faillite?

Mon mari a environ 13 000 dollars de dettes sur cartes de crédit. Nous n’arrivons plus à rembourser suite à la perte de son emploi et moi je suis femme au foyer.
S’il déclare faillite, est-ce que on peut conserver nos meubles et notre voiture (qui vaut environ 2000 dollars)?

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Recours pour éviter la saisie

J’ai d’importante dettes d’impôts et je suis présentement dans l’impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J’ai déjà des retards important dans le remboursement.

J’ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n’ai pas vraiment d’actif de valeur (placement ou autres).

J’aimerais savoir ce qu’ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

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Prêt étudiant saisissable?

J’aimerais savoir si mon prêt étudiant peut être saisi si je fais faillite. Je travaille à temps partiel, ce qui me fait un revenu de 450 dollars par mois. Je n’ai pas encore reçu mon prêts et bourses vu que ça fait un an et quelques mois que le dossier traîne.

Si je déclare faillite avant de recevoir mon prêt, va-t-il falloir que je remette le montant qu’on va me verser à un syndic si j’en contacte un et que je dépose ma demande de faillite tout de suite?

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Saisie de salaire

Mon employeur vient de recevoir un avis du fédéral disant qu’il doit saisir 30% de mon salaire immédiatement pour une dette de plus de 19,000$ et je suis déjà endetté de plus de 7,000$ en cartes de crédit. Puis-je faire faillite?

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Biens sans valeur véritable de réalisation

Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir?

Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible?

Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs.

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Cautionnement personnel d’entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.

Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.

Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Cadeau pendant une faillite

Je suis en faillite depuis et en suis au milieu du parcours. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars.

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Saisie de biens d’une autre personne

Je suis restée sans travail pendant une année entière. Je n ai pas pu faire face à mes dettes de créanciers ni à mes factures. En somme, mes dettes s’élèvent à 8000 dollars environ.

J’avais vendu mes meubles afin de payer une partie de mes dettes, donc elle est réduite. Présentement, je vis chez ma mère.

Si je déclare faillite, vont-ils saisir ses biens? Je n’ai plus rien aujourd’hui. Je suis hébergée par elle, je ne voudrais pas lui causer d’ennui.

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Appels de créanciers et saisie de salaire

Une compagnie de créance m’a contacté au travail aujourd’hui pour demande le règlement de ma carte de crédit (800 dollars). Ils n’ont pas voulu prendre d’arrangement autre que le paiement total ou ils vont saisir mon salaire.

J’ai quelques autres dettes d’une ancienne compagnie de câblodistribution (300 dollars) et mes comptes actuels ne sont pas totalement à jour. Je n’ai pas un gros salaire et je n’ai pas de crédit, donc une consolidation de dette serait sûrement refusée.

Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle? Le monsieur pas très gentil qui m’a contacté aujourd’hui m’a dit qu’avec une saisie de salaire je devrais rembourser en tout probablement 1400$-1500$ à la fin pour une dette de 800$. De plus, si je me fais saisir mon salaire je ne pourrai pas payer mon loyer, ma carte d’autobus pour aller travailler et mes autres compte ne pourront pas être payés non plus et ils se retrouveront probablement aussi en recouvrement éventuellement.

Comment puis-je faire pour payer un syndic de faillite si je n’ai pas d’argent?

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Propriété internationale lors d’une faillite

Je suis française, maintenant citoyenne Canadienne et j’envisage la possibilité de faire faillite prochainement. Je me demandais si les terrains que je possède en France (en copropriété indivisible avec ma soeur) pouvaient être saisis ici au Québec.

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Une assurance-vie est-elle saisissable en cas de faillite?

Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite?

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L’émetteur d’une carte de crédit peut-il saisir mon compte en banque?

J’essaie de prendre arrangement avec la compagnie de crédit d’une chaîne de grands magasins et ils refusent.

Je leur dois 3000$.

Est-ce qu’ils peuvent saisir mon compte de banque?

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Prêt étudiant saisissable?

Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.

Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.

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Caution pour son ex conjoint

Je suis endosseur pour mon ex conjoint. C’est un prêt automobile. S’il déclare faillite (puisqu’il ne paye plus le prêt de la voiture, et il veut s’en débarrasser), est-ce que l’auto sera saisie? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt? Est-ce qu’il faudra que je déclare faillite moi aussi?

Je suis présentement au chômage (emploi saisonnier) et je ne possède rien de valeur à saisir et/ou pour « aider » le prêt.

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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Voiture et prêt étudiant

Je croule sous les dettes (60 000$ sur mes cartes de crédit et marge de crédit) car j’ai essayé de réorganiser ma vie avec un retour à l’école pour apprendre une nouvelle profession. Après avoir été aux études pendant 1 an et demi, je réalise que je ne peux plus continuer. Je ne travaille plus depuis quelques mois. Je crois que je n’ai plus le choix de faire faillite. Pour me retrouver un emploi je vais avoir besoin de ma voiture pour m’y rendre.

1.J’ai une petite voiture qui a 7 ans et 84,000 km et qui est entièrement payée Est-ce que je vais pouvoir inclure sa valeur dans le 6000$ de biens personnels? Sinon, est-ce qu’ils peuvent la saisir?

2. Mon prêt étudiant du gouvernement est-il inclus ou non dans la faillite?

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Saisie de salaire par la banque pendant la faillite

Si je ne suis pas encore libéré de ma faillite, est ce que la banque peut fermer mon compte chèque? Et est ce que elle peut bloquer ma paie qui est déposée dans mon compte?

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Démarches conjointes, ordre professionnel et endosseur

1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?

2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d’un ordre professionnel?

3. J’aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j’ai un endosseur pour ce prêt.

4. Pour les biens personnels, j’ai vu qu’il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J’aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?).

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Saisie d’une voiture pour dettes d’impôt

Une auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu’au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l’argent à l’impôt?

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Mariage en séparation de biens

Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l’impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J’ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J’ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j’ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom.

Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d’impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto?

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Dettes non libérables et saisie de salaire

Je dois de l’argent à Emploi Québec par ma faute. Je vais rencontrer un avocat pour connaître mes recours et combien, comment et a quelle fréquence je devrai les rembourser. Je désire faire une divulgation volontaire.

Par contre, j’ai d’autres dettes et j’aimerais savoir si je peux faire faillite, combien ça me coutera et si la faillite va inclure ma dette au gouvernement.

Aussi, est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

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Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Saisie d’un véhicule pendant la faillite?

Si je suis en faillite et que j’achète une auto de 1000 dollars pour me rendre au travail, est-ce que le syndic peut m’enlever l’auto tant que je suis pas libéré?

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Voiture nécessaire pour l’emploi?

Mon conjoint a fait faillite l’automne dernier. Il se peut que je doive aussi faire faillite. Ma question est que ma mère m’a donné une voiture à l’automne, qui vaut environ 10,000$. J’ai besoin de cette voiture pour travailler. Alors si je fais faillite, est-ce que je perds la voiture même si c’est un don?

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Éviter la saisie du salaire d’un conjoint

Si dans notre couple je déclare faillite et qu’à la banque nous avons un compte conjoint, et que la banque fait partie de mes créancier, la banque peut-elle saisir la paye de mon mari si sa paye entre automatiquement dans ce compte conjoint? Je souligne que mon mari ne déclare pas faillite.

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