Mon conjoint a fait faillite l’automne dernier. Il se peut que je doive aussi faire faillite. Ma question est que ma mère m’a donné une voiture à l’automne, qui vaut environ 10,000$. J’ai besoin de cette voiture pour travailler. Alors si je fais faillite, est-ce que je perds la voiture même si c’est un don?
Voiture nécessaire pour l’emploi?
Réponse :
Si une voiture est requise par votre employeur pour exercer votre emploi, elle est exemptée et vous pourrez la conserver.
A ne pas confondre avec une voiture que vous utilisez pour vous rendre à votre travail, sans plus. Celle-là n’est pas exemptée.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.