Questions et Réponses

Transférer des biens pour éviter la saisie.

J’ai une amie qui a fait une faillite personnelle et professionnelle.

Elle voulais transférer des biens à mon nom pour ne pas les perdre dans sa faillite.

A-t-elle le droit de le faire et pourrait-on avoir des problèmes si nous le faisions?

Ces biens sont, par exemple, une motoneige, un VTT, etc.

Réponse :

Ne faites surtout pas ça. C’est clairement frauduleux, et s’associer à une fraude vous rend aussi responsable que votre amie.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




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