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Définitions

Déménagement

Je suis déménagé aux Îles-de-la-Madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’ici ou si je dois obligatoirement retourner dans la région où j’ai habité dans la dernière année.

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Dettes d’aide sociale lors d’une faillite

J’ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu’une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s’agit de prestations d’aide sociale payées en trop.

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Délai de libération de faillite

Je veux faire une faillite personnelle et je me demande dans combien de temps je serai libéré après s’il n’y a pas d’opposition des créanciers?

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Différence entre faillite et proposition de consommateur

En lisant sur le web, je suis tombé sur « proposition de consommateur ». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?

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Durée, propriété et travail

J’aimerais savoir si une faillite est toujours d’une durée de 7 ans?

Est-ce possible de s’acheter une maison après une faillite de 50 000 dollars dus à l’impôt?

Après avoir fait faillite, est-ce que je pourrai continuer mon métier d’agent immobilier?

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Facture du syndic

J’aimerais savoir à combien s’élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu’une faillite personnelle?

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La faillite à l’international

Si j’habite aux Etats-Unis (avec un visa de travail), est-ce que mon salaire et mes biens sont considérés lors d’une faillite ou d’une proposition ou ce sont seulement mes biens/salaire au Québec?

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Biens saisissables?

J’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.

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Opposition à une faillite

Ma proposition de consommateur a été refusée et je songe à faire faillite.
Est-ce que mon créancier pourrait s’opposer à ma faillite?
Si oui, quels sont mes recours si cela se produit?

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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Reprise de finance ou faillite

J’ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu’une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n’arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer.

Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.

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