Questions et Réponses

Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

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Biens saisissables?

J’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.

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Cautionnement personnel d'entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.
Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.
Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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Caution pour son ex conjoint

Je suis endosseur pour mon ex conjoint. C’est un prêt automobile. S’il déclare faillite (puisqu’il ne paye plus le prêt de la voiture, et il veut s’en débarrasser), est-ce que l’auto sera saisie? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt? Est-ce qu’il faudra que je déclare faillite moi aussi?

Je suis présentement au chômage (emploi saisonnier) et je ne possède rien de valeur à saisir et/ou pour « aider » le prêt.

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Saisie de biens d’une autre personne

Je suis restée sans travail pendant une année entière. Je n ai pas pu faire face à mes dettes de créanciers ni à mes factures. En somme, mes dettes s’élèvent à 8000 dollars environ.

J’avais vendu mes meubles afin de payer une partie de mes dettes, donc elle est réduite. Présentement, je vis chez ma mère.

Si je déclare faillite, vont-ils saisir ses biens? Je n’ai plus rien aujourd’hui. Je suis hébergée par elle, je ne voudrais pas lui causer d’ennui.

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Saisie de salaire

Le Ministère du Revenu me menace de saisir mon salaire pour impôt impayé (2 ans, total 2000 dollars) sur le chèque que je reçois de la RRQ (465$/mois).

J’en ai besoin pour manger. Les déductions sur ma paye sont impeccables. Vont-ils téléphoner a mon patron? J’ai tellement peur et je n’ai personne pour m’aider.

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Conserver ses biens

Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc?

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Recours pour éviter la saisie

J’ai d’importante dettes d’impôts et je suis présentement dans l’impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J’ai déjà des retards important dans le remboursement.

J’ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n’ai pas vraiment d’actif de valeur (placement ou autres).

J’aimerais savoir ce qu’ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

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