Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

Réponse :

Normalement, Revenu Québec ne peut saisir des sommes dans votre compte si vous n’avez rien à voir avec les dettes de votre épouse et qu’il ne s’agit pas d’un compte conjoint.

Pour mettre un terme à ces procédures, votre épouse aurait avantage à consulter un syndic sans délai.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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