Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

Réponse :

Un jugement à l’encontre d’une compagnie, dans lequel vous n’êtes pas mise en cause, ne peut entraîner la saisie de vos biens personnels.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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