Ma belle-mère a une dette de 1300 dollars avec Hydro-Québec. Le seul revenu qu’elle a maintenant sont ses chèques de pension (elle a 80 ans). Elle n’a plus aucun argent en banque. Est-ce qu’Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?
Hydro-Québec et revenus de pension
Réponse :
C’est très peu probable.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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