Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Continuer les paiements lors d’une proposition de consommateur

Ma conjointe et moi avons 75 000$ en dettes de toutes sortes (impôt, TPS/TVQ, CSST, cartes de crédit, marge de crédit).

Est-il possible de faire deux choses en même temps: une proposition du consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule de 56 000$ et une roulotte de 28 000$ ou c’est la faillite assurée?

Deuxième question: si nous faisons faillite, pouvons-nous garder notre maison si aucun paiement n’est en retard mais qu’il n’y a pas équité de disponible sur la maison?

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Proposition de consommateur à 25%. Est-ce réaliste?

Mon conjoint et moi avons au total 45 000 dollars de dettes, n’incluant pas une voiture et notre maison que nous voulons garder. Selon notre budget, nous pourrions faire une proposition de consommateur de 300 dollars par mois sur cinq ans, donc 25% des dettes.

Est-ce réaliste ou cela serait impossible, car nous avons quelques cartes de crédit avec un solde de 1000 ou 2000 dollars. Accepteront-ils d’attendre cinq ans pour finalement recevoir 25%?

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Arrangement avec l'agence de recouvrement

Depuis trois à quatre ans, j’ai arrêté de payer mes prêts, le montant restant avoisine les 20 000$ (prêts personnels).
Suite à un accident de travail, j’ai perdu mon emploi et la CSST coupera mes revenu d’ici deux mois.
Si quelqu’un de mon entourage peut me prêter jusqu’à 4000 dollars et que je veux régler final au lieu de faire faillite en même temps que de recevoir l’aide de dernier recours car dans deux mois j’y serai obligé, y a-t-il possibilité que l’agence de recouvrement accepte de régler pour 20% (ou un peu moins) de la dette totale?

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Entre la faillite et la proposition de consommateur

Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition?

J’ai une maison avec une hypothèque de 160 000 dollars (solde de 155000$), une auto de 2 ans (solde de 20 000$), des cartes de crédit (solde total de 20 000$), prêt personnel (solde de 10 000$), des retards sur les services publics (Hydro-Québec, Vidéotron, taxes municipales).

Mon revenu annuel se situe entre 60 000$ et 65 000$. Ma conjointe a un emploi saisonnier (environ 10 000$). Nous voudrions garder la maison, l’auto et les meubles.

J’ai essayé la consolidation de dettes mais les banques ne veulent pas à cause de ma cote de crédit trop basse et mon niveau d’endettement, malgré que cette option me convenait financièrement vu les taux d’intérêt bas.

Présentement, mes paiement sont presque aussi haut que mon revenu net.

Quelle est la meilleur option d’après vous?

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Question d’équité hypothécaire lors d’une proposition

Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?

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Proposition de consommateur et prêt auto conjoint

Il y a quelques mois, j’ai acheté une nouvelle voiture, et l’achat est financé par la banque. C’est ma conjointe qui a signé le prêt, moi étant alors le co-acheteur.

Si je signe une proposition de consommateur, quel est l’impact sur le prêt? Je ne voudrais pas que ma blonde soit désavantagée.

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Faillite plutôt que proposition

Je souhaite pouvoir faire une proposition de consommateur. Je suis musicien professionnel. J’ai une voiture qui a quelques années, des instruments de musique, des CDs, de l’équipement électronique, bref, des biens que j’utilise pour gagner ma vie.

Mes dettes s’élèvent à près de 100 000$ et mes revenus avant les déductions sont de 25 000$. Est-ce que vous pensez que la faillite est évitable?

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Loyer impayé dans une proposition de consommateur

Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire.

Après tout ce temps, j’arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d’amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n’ai pu payer mon loyer ce mois-ci.

Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

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Obtenir une carte de crédit pendant une proposition de consommateur

J’ai fait une proposition de consommateur et il me reste environ 2 ans et demi sur 4 à payer. Je voulais clarifier une situation: Je lis souvent dans qu’une personne en faillite non libérée ne peut obtenir une carte de crédit. Qu’en est-t-il d’une personne qui est encore en train de payer sa proposition de consommateur? Ai-je le droit d’avoir une carte de crédit (par exemple, si ma conjointe qui a un excellent crédit est cosignataire)?

Sinon, ai-je le droit d’avoir ce qu’on appelle une carte supplémentaire à mon nom, mais dont le compte n’est pas le mien?

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Différence entre faillite et proposition de consommateur

En lisant sur le web, je suis tombé sur «proposition de consommateur». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?

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