Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Honoraires pour ouverture de dossier

Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.

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Dettes à inclure dans une proposition

Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

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Comment est calculé le montant mensuel d’une proposition?

J’aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche.
Nos dettes s’élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000.
Nous n’avons pas de maison parce qu’une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles.
Dans le cas d’une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements?
Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage?

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Paiement de la proposition de consommateur

La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique?

Si avant celle-ci un montant mensuel de 800 à 900 dollars va au remboursement de mes dettes, est-ce que le paiement de la proposition sera aussi élevé?

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Problèmes de cote de crédit

J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis.

Toutefois, depuis ma proposition je suis considéré comme ayant fait une deuxième faillite et ne peux obtenir aucun crédit. Pourquoi? J’ai toujours bien payé depuis.

La proposition de consommateur était pour de l’impôt.

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Séparation et proposition de consommateur

J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?

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Proposition de consommateur, hypothèque et emploi

Mon mari et moi considérons faire une proposition de consommateur. Est-ce que ça pourrait nuire à notre renouvellement d’hypothèque dû dans deux ans?

Aussi, est-ce que ça pourrait nuire à une future recherche d’emploi?

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Cote de crédit pendant et après une proposition

J’ai vérifié sur plusieurs sites et l’information est souvent contradictoire. Lorsque je dépose une proposition de consommateur et pendant je suis en train de payer, ma cote de crédit devient R7 ou R9? Certains sites disent R7 durant la proposition alors que d’autres disent R9 pendant le paiement de la proposition et R7 les 3 années subséquentes.

J’aimerais savoir quelle est la bonne information.

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Proposition de consommateur et divulgation

J’ai des problèmes de jeux depuis quelques temps, sans que ma conjointe le sache. Je gère la situation en payant du crédit par du crédit, et j’ai accumulé environ 30 000 $ de dettes.

Nous sommes copropriétaires d’un condo dont l’équité est de 40 000 $ environ.

Est ce que je peux faire une proposition consommateur sans que ma conjointe le sache, et qu’arrivera-t-il du condo ou de la valeur de l’équité?

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Assurance-emploi et proposition de consommateur

Puis-je envisager la proposition de consommateur même si je perçois des prestations d’assurance-chômage (j’ai le maximum des prestations)?

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