Question d’équité hypothécaire lors d’une proposition

Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?

Réponse :

S’agit-il d’un simple renouvellement hypothécaire? Il faut connaître le montant des nouveaux fonds rendus disponibles par ce financement. Discutez-en avec le syndic en charge.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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