Questions et Réponses

Héritage et dette d’études

Je suis censé hériter d’une somme d’argent. J’ai toutefois une dette d’études envers le ministère d’éducation du Québec.

Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d’étude?

Réponse :

Si vous recevez un héritage, à moins que ce ne soit sous condition d’insaisissabilité prévue au testament, cela devient un actif faisant partie de votre patrimoine disponible à l’ensemble de vos créanciers.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.