Questions et Réponses

Déménager hors du pays

J’ai contracté il y a 6 mois une marge de crédit hypothécaire sur ma résidence, il me reste 100 000$ à rembourser. Je suis résident permanent et pour des raisons familiales je dois retourner en France et je n’aurai pas les moyens d’acquitter mes remboursements. Quelles en seront les conséquences?

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Copropriété et faillite du conjoint

Mon conjoint de fait et moi avons une maison en copropriété dans laquelle j’exploite une garderie en milieu familial et dans laquelle ma mère habite également (bigénérationnelle). Mon conjoint souhaite faire faillite. Est-ce que nous pourrions perdre la maison ?

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Proposition conjointe et renouvellement d’hypotèque

Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps?

Nous avons environ 115 000$ de dettes. Est-ce que nous pouvons inclure aussi marge de crédit et ligne de crédit dans cette proposition?

Mon renouvellement d’hypothèque sera dû l’an prochain: l’institution financière pourrait-elle me refuser?

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Se protéger de la faillite de son ex conjoint

Je suis séparée depuis un an et demi, je possède une maison avec mon ex copain et elle n’est pas finie de payer. J’habite et paie la maison depuis la séparation et mon ex viens de m’annoncer qu’il veut faire une faillite.

Comme nous avons deux hypothèques sur la maison à nos 2 noms, je veux savoir si je vais perdre ma maison et comment je peux me protéger.

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Continuer les paiements lors d’une proposition de consommateur

Ma conjointe et moi avons 75 000$ en dettes de toutes sortes (impôt, TPS/TVQ, CSST, cartes de crédit, marge de crédit).

Est-il possible de faire deux choses en même temps: une proposition du consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule de 56 000$ et une roulotte de 28 000$ ou c’est la faillite assurée?

Deuxième question: si nous faisons faillite, pouvons-nous garder notre maison si aucun paiement n’est en retard mais qu’il n’y a pas équité de disponible sur la maison?

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Conserver maison et voiture lors d'une faillite

Mon mari et moi avons près de 35000 dollars de dettes sur des cartes de crédit, un prêt hypothécaire de 83000 dollars et un prêt auto de 13 500 dollars. Mon mari a un salaire de 33 000 dollars par année et moi je ne peux pas travailler, ayant de graves problèmes au dos.
On ne peut plus payer les dettes de cartes de crédit. Est-ce qu’on peut garder notre maison et notre auto si on fait une faillite personnelle? Les paiement sont à date sur ces deux prêts.

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Quelles sont les chances d’obtenir un prêt hypothécaire?

J’aimerais m’acheter un condo et je suis libéré d’une faillite depuis deux ans. J’ai un REER d’un montant de 15 000 dollars pour «rapper». J’ai terminé de payer ma location de voiture ce mois-ci et sans retard de paiement. J’ai un revenu stable d’environ 55 000$ brut depuis six ans. Pensez-vous qu’il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus?

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Questions diverses sur la faillite du conjoint

Mon conjoint pense faire faillite. Il n’a aucun travail et 20 000 dollars de dettes. Par contre, nous avons ensemble une maison. Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte? Peuvent-ils lui refuser sa demande à cause de mon salaire? Notre maison sera-t-elle saisie? S’il demande une faillite incluant sa voiture, sa marge de crédit et le total de ses cartes de crédit, est-ce que je serai pénalisé? Peut-il faire faillite s’il n’a aucun revenu?

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Question d’équité hypothécaire lors d’une proposition

Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?

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Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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