Questions et Réponses

Copropriété et faillite du conjoint

Mon conjoint de fait et moi avons une maison en copropriété dans laquelle j’exploite une garderie en milieu familial et dans laquelle ma mère habite également (bigénérationnelle). Mon conjoint souhaite faire faillite. Est-ce que nous pourrions perdre la maison ?

Réponse :

Comme vous êtes Co-propriétaire, le syndic de votre conjoint ne peut vendre la propriété sans votre accord.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.