Transfert de propriété

Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

Réponse :

Ce serait une transaction révisable qui pourrait placer votre épouse dans une situation plus difficile.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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