J’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe. Elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai contracté une hypothèque en mon nom seulement.
Récemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous sommes séparés) pour la valeur de mon hypothèque.
Il me reste uniquement comme dette un prêt personnel (en mon nom seulement) mais celui-ci a été contracté après le mariage, ainsi que des cartes de crédit en mon seul nom personnel également.
Si je déclare faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée?
Propriété commune, séparation et faillite
Réponse :
Cela dépend de la valeur réelle de la propriété au moment de son transfert en faveur de votre conjointe.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.