Questions et Réponses

Renouveler un bail en situation de faillite

Si je dois déclarer faillite en juillet prochain lorsqu’il sera temps de renouveler mon bail, est-ce que mon propriétaire peut refuser de me signer même si j’ai toujours payé?

Est-ce que je dois lui en parler?

Et quel est le montant à payer pour une faillite si je déclare, par exemple, pour 25,000$ et que je suis sur l’assurance-emploi à l’école pour encore 1 an à faible revenu? Est-ce possible quand même?

Quel est le temps d’attente pour la consultation gratuite?

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Impacts Personnels d’une Faillite d’Entreprise Incorporée

Mon conjoint a une compagnie incorporée dont il est le seul administrateur.

Si nous décidons de faire faillites pour fermer la compagnie, est-ce que nous perdrons la maison?

Sinon, quel est le moyen de fermer la compagnie?

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Responsabilité Conjointe des Prêts

Mon conjoint a 60000$ de dettes en cartes de crédit et marge de crédit. Il devra arrêter de travailler à cause de sa santé. Il est endosseur sur le prêt hypothécaire de la maison. La maison est à mon nom seulement mais nous sommes mariés. Nous avons un prêt pour une roulotte en commun. Que va-t-il m’arriver s’il ne peut plus payer?

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Endosser un Ami qui Fait une Proposition de Consommateur

Il y a trois ans, j’ai signé pour un ami qui avait besoin d’un endosseur pour un prêt hypothécaire.

Cette personne a fait une proposition de consommateur: qu’est-ce qui va se passer pour moi maintenant?

Je n’ai pas les moyens de payer son emprunt.

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Décès sans Libération de Faillite

Qu’arrive-t-il au moment du décès pour une personne qui a fait faillite en 2011, qui n’a pas obtenu sa libération et le syndic lui, a obtenu la sienne en 2015?

Est-ce que les héritiers auront droit quand même s’il y a lieu à l’assurance-vie, argent compte de banque ou autres de la personne décédée?

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Don ou Héritage?

Je viens de recevoir un héritage du vivant de mon pere, est ce que c’est saisissable?

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Remboursement d’Impôt après la Faillite

Un remboursement d’impôt du Québec post-faillite doit-il être remis au syndic ou peut-on le garder?

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Entente de Paiement pendant les Études

Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m’a parlé de faire une entende de paiement, mais j’ai quelques question.

1. Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement?
2. Est-ce que je peux faire une entente de paiement sur seulement une partie de mes dettes (carte de crédit et marge de crédit) et garder ma dette de prêt et bourse?

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Quels sont les critères pour faire une proposition?

Je songe à faire une proposition du consommateur.

Ma situation est la suivante:

• Bientôt divorcé et pension alimentaire
• 57 000 $ de cartes et marge de crédit
• J’ai une maison que je ne veux pas perdre
• Un prêt bateau de 21 000 $ que j’inclurai probablement dans la proposition

Est-ce que la proposition est envisageable ?

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Peut-on enregistrer une entreprise après une faillite?

Si j’ai fait faillite il y a 2 ans, est-ce que je peux enregistrer ou incorporer un commerce ou cela va me bloquer?

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