Je viens de recevoir un héritage du vivant de mon pere, est ce que c’est saisissable?
Don ou Héritage?
Réponse :
Si je comprends bien, c’est un don et non un héritage, puisque votre père est toujours en vie.
Les conditions du don sont fixés par le donataire, votre père. C’est lui qui détermine si le don est ou non saisissable, dans le document établissant le don. Certaines conditions doivent être respectées. Il est alors préférable de consulter un avocat ou notaire.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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