Questions et Réponses

Renouveler un bail en situation de faillite

Si je dois déclarer faillite en juillet prochain lorsqu’il sera temps de renouveler mon bail, est-ce que mon propriétaire peut refuser de me signer même si j’ai toujours payé?

Est-ce que je dois lui en parler?

Et quel est le montant à payer pour une faillite si je déclare, par exemple, pour 25,000$ et que je suis sur l’assurance-emploi à l’école pour encore 1 an à faible revenu? Est-ce possible quand même?

Quel est le temps d’attente pour la consultation gratuite?

Réponse :

Si vous ne devez rien à votre propriétaire, vous n’avez pas à l’informer de votre faillite. La faillite n’est pas un motif pour refuser le renouvellement d’un bail.

Le coût estimé d’une faillite, selon les informations que vous donnez, serait d’environ $200 par mois pendant 9 mois.

Une consultation peut vous être donnée à l’intérieur de 24 heures de votre demande.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.