Décès sans Libération de Faillite

Qu’arrive-t-il au moment du décès pour une personne qui a fait faillite en 2011, qui n’a pas obtenu sa libération et le syndic lui, a obtenu la sienne en 2015?

Est-ce que les héritiers auront droit quand même s’il y a lieu à l’assurance-vie, argent compte de banque ou autres de la personne décédée?

Réponse :

Lorsqu’une personne décède sans être libérée de sa faillite, et que le syndic l’est, les dettes de cette personne ne sont pas effacées, et les créanciers peuvent exercer leurs droits contre sa succession.

Pour l’assurance-vie, tout dépend qui sont les bénéficiaires. Vous devriez vérifier avec un avocat, concernant ce point.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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