Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Abandonner une compagnie

J’ai une compagnie incorporée au fédéral. J’ai déclaré faillite et été libéré un an plus tard. Un failli ne peut être actionnaire d’une compagnie donc je ne fais aucune activité mais je ne peux pas déclarer faillite pour ma compagnie car je n’ai pas d’argent pour payer le syndic.

Est-ce que je peux laisser la compagnie comme tel ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Je suis libérée maintenant, est-ce que la compagnie peut me causer des problèmes après?

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Actions d’entreprise lors d’une faillite

Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions?

Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister?

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Affecter le dossier de crédit du conjoint

J’ai fait une deuxième faillite l’an dernier et j’étais célibataire à ce moment. Je me suis par la suite marié en Ontario. Est-ce que cela peut affecter mon conjoint? Devrai-je passer en cour pour ma libération? Serai-je libéré tout de suite après?

Mon conjoint aimerait que je co-signe sur son compte bancaire personnel à la banque mais son crédit à lui est excellent et j’ai peur d’affecter son dossier.

Si je pose ce geste avant ma libération, est-ce que ça pourrait lui nuire de quelque façon que ce soit?

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Ameublement usuel et bail de location automobile

J’ai l’intention de faire une faillite d’ici quelques mois et j’ai 2 questions:

  • Est-ce que mon ameublement personnel de faible valeur comme: télévision, ordinateur, réfrigérateur, poêle, laveuse-sécheuse est saisissable?
  • J’ai une voiture en location depuis quelque mois et j’ai déjà eu comme information que désormais plusieurs compagnies de financement ne laissaient plus la voiture au locataire s’il déclarait faillite, même s’il avait l’intention de continuer ses paiements mensuel… est-ce vrai?
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Appels de créanciers après la faillite

J’ai fait faillite en août dernier. Pendant 30 à 40 jours, je n’ai reçu aucun appel.

Depuis deux semaines, je reçois des appels sans arrêt des créanciers (jusqu’à un vendredi où j’ai reçu 9 appels du même créancier) et je leur mentionne le nom de mon syndic, numéro de téléphone, numéro de surintendant… mais ils continuent!

J’appelle mon syndic à tous les 2 jours pour faire part de la situation mais RIEN NE CHANGE! En fait, il s’agit des deux mêmes créanciers qui n’arrêtent pas. Que faire? J’ai fait faillite en espérant avoir la paix. Ça arrive souvent?

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Appels de créanciers et saisie de salaire

Une compagnie de créance m’a contacté au travail aujourd’hui pour demande le règlement de ma carte de crédit (800 dollars). Ils n’ont pas voulu prendre d’arrangement autre que le paiement total ou ils vont saisir mon salaire.

J’ai quelques autres dettes d’une ancienne compagnie de câblodistribution (300 dollars) et mes comptes actuels ne sont pas totalement à jour. Je n’ai pas un gros salaire et je n’ai pas de crédit, donc une consolidation de dette serait sûrement refusée.

Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle? Le monsieur pas très gentil qui m’a contacté aujourd’hui m’a dit qu’avec une saisie de salaire je devrais rembourser en tout probablement 1400$-1500$ à la fin pour une dette de 800$. De plus, si je me fais saisir mon salaire je ne pourrai pas payer mon loyer, ma carte d’autobus pour aller travailler et mes autres compte ne pourront pas être payés non plus et ils se retrouveront probablement aussi en recouvrement éventuellement.

Comment puis-je faire pour payer un syndic de faillite si je n’ai pas d’argent?

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Arrangement avec l’agence de recouvrement

Depuis trois à quatre ans, j’ai arrêté de payer mes prêts, le montant restant avoisine les 20 000$ (prêts personnels).

Suite à un accident de travail, j’ai perdu mon emploi et la CSST coupera mes revenu d’ici deux mois.

Si quelqu’un de mon entourage peut me prêter jusqu’à 4000 dollars et que je veux régler final au lieu de faire faillite en même temps que de recevoir l’aide de dernier recours car dans deux mois j’y serai obligé, y a-t-il possibilité que l’agence de recouvrement accepte de régler pour 20% (ou un peu moins) de la dette totale?

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