Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

À quel moment entamer des démarches?

Le COVID-19 ma complètement ruiné

J’ai été coupé 4 semaines, ce qui a causé des retards que je ne suis pas capable de payer.
Je n’ai rien de valeur depuis ma séparation et j’ai reçu une date de cour le 3 novembre.

J’aimerais ne pas me retrouver dans la rue..
Combien de temps j’ai si je dois faire faillite ou est ce que c’est trop tard?

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Abandon d’une compagnie

Il y a plusieurs mois, j’ai ouvert une compagnie a numéro. Puisque je voulais changer de metier et suite à des conseils d’un comptable, jai arrêté de travailler au nom de la compagnie, remplir les TPS/TVQ sans faire faillite. Aujourd’hui je reçois une lettre comme quoi le gouvernement veut saisir mes retours impôts et revenus personnels des institutions publiques.

Peuvent-t-il saisir mes retours d’impôts ou autre ?

Devrais-je faire une faillite de la compagnie ?

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Abandonner une compagnie

J’ai une compagnie incorporée au fédéral. J’ai déclaré faillite et été libéré un an plus tard. Un failli ne peut être actionnaire d’une compagnie donc je ne fais aucune activité mais je ne peux pas déclarer faillite pour ma compagnie car je n’ai pas d’argent pour payer le syndic.

Est-ce que je peux laisser la compagnie comme tel ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Je suis libérée maintenant, est-ce que la compagnie peut me causer des problèmes après?

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Accès aux prêts et bourses après la faillite

J’ai fait faillite en octobre 2019.

Je désire retourner à l école et j ‘aurai besoin de prêts et bourses.

Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l’obtenir?

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Acheter une voiture après une faillite

J’ai fait une faillite récemment après avoir perdu mon emploi parce que l’entreprise a fermé à cause de la COVID-19.

Je n’avais pas travaillé depuis le 15 mars 2020. Ayant un nouveau travail depuis le 5 janvier 2021 avec un très bon salaire, j’ai absolument besoin dune auto pour me rendre au travail.

J’ai fait une demande pour une location de voiture pour 5 ans et cette demande m’a été refusée.

Je suis découragé parce que j’ai vraiment besoin dune voiture. Quelle est la solution à mon problème?

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Actions d’entreprise lors d’une faillite

Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions?

Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister?

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Affecter le dossier de crédit du conjoint

J’ai fait une deuxième faillite l’an dernier et j’étais célibataire à ce moment. Je me suis par la suite marié en Ontario. Est-ce que cela peut affecter mon conjoint? Devrai-je passer en cour pour ma libération? Serai-je libéré tout de suite après?

Mon conjoint aimerait que je co-signe sur son compte bancaire personnel à la banque mais son crédit à lui est excellent et j’ai peur d’affecter son dossier.

Si je pose ce geste avant ma libération, est-ce que ça pourrait lui nuire de quelque façon que ce soit?

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Ameublement usuel et bail de location automobile

J’ai l’intention de faire une faillite d’ici quelques mois et j’ai 2 questions:

  • Est-ce que mon ameublement personnel de faible valeur comme: télévision, ordinateur, réfrigérateur, poêle, laveuse-sécheuse est saisissable?
  • J’ai une voiture en location depuis quelque mois et j’ai déjà eu comme information que désormais plusieurs compagnies de financement ne laissaient plus la voiture au locataire s’il déclarait faillite, même s’il avait l’intention de continuer ses paiements mensuel… est-ce vrai?
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