Questions et Réponses

Se séparer en cours de faillite

Mon mari et moi avons fait une faillite personnelle il y a peu de temps. J’en suis à ma deuxième faillite, alors ma libération ne sera pas avant deux ans. Lui en est à sa première et sa libération aura lieu bientôt.

Les choses ne vont pas très bien et nous allons nous séparer.

#1 – Est-ce que je vais devoir continuer à déclarer tous les revenus de mon mari (qui sera mon ex-mari) à mon syndic avec mes revenus pour le calcul de mon revenu excédentaire?

#2 – Lui sera-t-il complètement libéré sans que son montant de revenu n’ait d’importance?

#3 – Est-ce que mon revenu aura de l’importance pour lui concernant sa libération?

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Impact d’une faillite sur une entreprise

Je possède une entreprise avec mon père. Je possède 51% des actions et lui 49%. Il voudrait faire une faillite personnelle due à des dettes liées à la vente d’une autre entreprise (carte de crédit). J’aimerais savoir comment le fait qu’il fasse une faillite personnelle peut toucher l’entreprise et moi-même personnellement?

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Copropriété et faillite du conjoint

Mon conjoint de fait et moi avons une maison en copropriété dans laquelle j’exploite une garderie en milieu familial et dans laquelle ma mère habite également (bigénérationnelle). Mon conjoint souhaite faire faillite. Est-ce que nous pourrions perdre la maison ?

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Proposition conjointe et renouvellement d’hypotèque

Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps?

Nous avons environ 115 000$ de dettes. Est-ce que nous pouvons inclure aussi marge de crédit et ligne de crédit dans cette proposition?

Mon renouvellement d’hypothèque sera dû l’an prochain: l’institution financière pourrait-elle me refuser?

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Se protéger de la faillite de son ex conjoint

Je suis séparée depuis un an et demi, je possède une maison avec mon ex copain et elle n’est pas finie de payer. J’habite et paie la maison depuis la séparation et mon ex viens de m’annoncer qu’il veut faire une faillite.

Comme nous avons deux hypothèques sur la maison à nos 2 noms, je veux savoir si je vais perdre ma maison et comment je peux me protéger.

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Démarches conjointes, ordre professionnel et endosseur

1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?

2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d’un ordre professionnel?

3. J’aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j’ai un endosseur pour ce prêt.

4. Pour les biens personnels, j’ai vu qu’il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J’aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?).

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Propriété internationale lors d’une faillite

Je suis française, maintenant citoyenne Canadienne et j’envisage la possibilité de faire faillite prochainement. Je me demandais si les terrains que je possède en France (en copropriété indivisible avec ma soeur) pouvaient être saisis ici au Québec.

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Impact du revenu familial sur une faillite personnelle

Je suis une femme au foyer, je suis a la charge de mon conjoint, et mon seul revenu est l’allocation familiale. J’ai environ 25,000$ de dettes sur des cartes de crédit (qui sont seulement a mon nom). Je n’arrives plus à les payer, je fais les paiements minimum avec mes cartes. Ça commence donc à monter de plus en plus vite.

Je pense faire une faillite personnelle. Est ce que mes allocations familiales vont être touchées? On m’a dit que quand on fait une faillite, nos remboursement d’impôts sont saisis. Comme je fais mes impôts avec mon conjoint (car je suis à sa charge), est-ce que ses remboursements d’impôts vont être saisis même s’il n’a aucun rapport avec mes dettes?

Si je fais une faillite, à combien s’élèveront environ les paiements si mon revenu est de 700.00$ par mois ?

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Coût mensuel d’une faillite

J’ai environ pour $18,000 de dettes (cartes de crédit et de magasin) et a cela je ne compte pas l’électricité, le téléphone ni le câble.

Mon revenu net est de 18200$. Si je déclare faillite, combien ça peut me coûter environ par mois et pendant combien de temps?

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Responsabilité conjointe de cartes de crédit

J’ai un petit commerce et mon conjoint voudrait déclarer faillite. Il a plusieurs cartes de crédit à son nom. Dois-je moi aussi déclarer faillite? Les cartes son en son nom seul.

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