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Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit J'ai une amie qui est sur l'aide sociale avec une dette de carte de credit de +/- 5,000$. Elle peine à payer des gros montants. Est-ce qu'elle pourrait avoir recours à la faillite? Une faillite personnelle permettrait à votre amie de se libérer de cette dette. Elle peut nous contacter pour une évaluation gratuite de sa situation. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser? Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non). Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide. Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Si quelqu'un de mon entourage peut me prêter jusqu'à 4000 dollars pour régler une dette de $20,000, dois-je passer par un syndic à tout prix? C'est possible mais pas nécessairement facile à réaliser. En passant par un syndic, vous rendrez votre démarche plus officielle. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Mon syndic peut-il saisir un rétroactif d’aide sociale ou mes rentes gouvernementales? Ces montants sont considérés comme des revenus reçus durant votre faillite, et seront calculés dans l’établissement du revenu excédentaire. Si vous demeurez sous les normes, rien ne sera payable à votre syndic. Mais vous devez les déclarer. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Comprendre l'endettement Qu'est ce qu'une dette non-libérable? J'imagine que ça signifie qu'on ne peut s'en libérer? Une dette non-libérable est une dette dont l'exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée. Les dettes non-libérables sont généralement l'obtention de biens ou de services sous de fausses représentations, les infractions pénales (amendes) et les dettes de pension alimentaire. Questions reliées À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite? Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois. Que faire?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit? Le respect d’un prêt ne peut qu’être positif pour vous. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? D'après vous, après ma libération, est-ce que je devrais essayer de faire un prêt avec ma banque ou avec un concessionnaire?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Un ordinateur et un appareil photo de grande valeur sont-ils saisissables en faillite? S'ils ne sont pas nécessaires à l'exercice de votre profession, ils sont saisissables. Cependant, l'ordinateur n'a habituellement que peu de valeur de revente, et est donc conservé par la personne en faillite. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Les appareils domestiques sont-ils saisissables? Les meubles nécessaires sont exemptés de la faillite, sauf s'ils sont sujets à un financement spécifique auquel cas vous devrez continuer les paiements pour les conserver. Mais ce type de financement est plutôt rare de nos jours. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Si je fais faillite, est-ce que je suis en mesure de faire une demande de carte de crédit ou de prêt auto si j'ai un co-signataire? Pour la carte de crédit, voici la règle applicable, selon le Surintendant des faillites du Canada: "Le failli n'est pas obligé de remettre au syndic, pour annulation, une carte de crédit en sa possession ou sous son contrôle lorsque: A) la carte de crédit est émise à une tierce partie (p. ex., employeur, époux, ami, parent); et B) le syndic a l'assurance que l'émetteur ou la tierce partie a permis au failli de continuer à posséder et utiliser ladite carte de crédit." Pour le prêt-auto, vous devrez dévoiler votre situation de failli au prêteur lequel jugera ensuite de l'opportunité de vous prêter ou non avec cosignataire. Il sera prudent d'en discuter au préalable avec votre syndic. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Quand on fait une faillite, et que l'on fait sa déclaration de revenu, est ce qu'on doit donner, s'il y a lieu, les retours d'impôts du fédéral et du provincial? Les remboursements d'impôt fédéral de l'année dans laquelle vous faites faillite font partie de l'actif de la faillite. Questions reliées Après une faillite, dois-je conserver mes pièces justificatives d’impôt et de TPS/TVQ pendant six ans? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont libérables dans une faillite? Est-ce que je devrais faire faillite? J'ai un bon emploi et une maison. Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. est-ce libérable dans une faillite? Il est difficile d’apporter une réponse adéquate sans bien connaître la nature de cette dette. En général, toutes les dettes gouvernementales sont libérables. S’il s’agit d’une dette pour fausse déclaration, comme par exemple pour obtenir indûment de l’aide sociale, ce n’est pas libérable par la faillite. La seule solution serait alors de prendre entente avec le créancier pour un paiement adapté à votre capacité de remboursement. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Impôts et gouvernement Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont libérables dans une faillite? Oui. Questions reliées Après une faillite, dois-je conserver mes pièces justificatives d’impôt et de TPS/TVQ pendant six ans? Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Est-ce que je devrais faire faillite? J'ai un bon emploi et une maison. Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic.