Mon syndic peut-il saisir un rétroactif d’aide sociale ou mes rentes gouvernementales?
Ces montants sont considérés comme des revenus reçus durant votre faillite, et seront calculés dans l’établissement du revenu excédentaire. Si vous demeurez sous les normes, rien ne sera payable à votre syndic. Mais vous devez les déclarer.
Questions reliées
- Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite?
- Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer avec lui si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic?
- Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?
- Est-ce normal que ce soit aussi long?
- Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?