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Je suis à l'école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation.
Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d'Emploi-Québec sont saisissables?
Vos prestations ne sont pas saisissables mais prises en compte dans le calcul de votre revenu pour établir le montant de votre dépôt volontaire durant la faillite.
J'aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche.
Nos dettes s'élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000.
Nous n'avons pas de maison parce qu'une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles.
Dans le cas d'une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements?
Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage?
Sujet à une évaluation complète de votre situation, vous pourriez faire, avec ces dettes, une proposition de consommateur.
Votre paiement sera calculé en fonction de vos revenus nets et de vos charges familiales.
Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.
Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?
Vos revenus de toutes sources seront considérés pour calculer votre dépôt volontaire durant la faillite.
Utilisez ce lien pour le calculer: http://www.bankruptcycanada.com/Evaluateur-de-faillite-personnelle.php
Si je déclare faillite, est-ce que je perdrai ma maison?
Pas si vous continuez vos paiements hypothécaires et si vous prenez entente avec le syndic pour son équité, s'il y en a une.
J'ai perdu mon emploi un peu plus d'un mois après avoir conclu une entente de proposition de consommateur, entente selon laquelle je me suis engagée à payer 500 dollars par mois pendant 48 mois.
Je m'apprête donc à recevoir de l'assurance-emploi. Pensez-vous qu'il me soit possible de revoir ma proposition à la baisse étant donné ma situation, et que cette révision soit acceptée par mes créanciers?
Dans le cas où cette proposition révisée serait refusée, je n'aurais d'autre choix que de faire faillite.
Dans cette éventualité, pourrais-je changer de syndic pour traiter mon dossier ou est-ce que je serai contrainte de travailler avec le même?
Votre situation pourrait se qualifier pour une révision. La meilleure chose à faire est de consulter votre syndic pour en faire la demande.
Si vous étiez contrainte de faire faillite, vous pourriez changer de syndic, c'est votre décision.
La proposition du consommateur disparaîtrait du dossier de crédit au bout de 5 ans. Est-ce 5 ans après la fin des 5 ans de paiement?
Si oui, il serait donc plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit puisque la faillite disparaîtrait 7 ans après une période plus courte (9 mois)?
Voici les informations fournies par Equifax à ce sujet (le tout peut bien sûr être sujet à changement):
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
Si j'habite aux Etats-Unis (avec un visa de travail), est-ce que mon salaire et mes biens sont considérés lors d'une faillite ou d'une proposition ou ce sont seulement mes biens/salaire au Québec?
Vos biens et revenus de partout au monde entrent en considération.
Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.
Dans une proposition, la Loi n'exige pas que le proposant remette au syndic ses cartes de crédit.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu'assurément toutes ses cartes annulées directement par l'émetteur qui sera informé de la proposition d'une façon ou d'une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s'avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C'est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.
Puis-je changer de syndic?
Les créanciers peuvent changer de syndic, pas le débiteur.
Je paie mes cartes de crédit à tous les mois, mais je me suis endetté avec Visa Desjardins Accord D. J'ai contracté plusieurs petits prêts de 500 dollars par-ci par-là.
J'ai maintenant des paiements de 600 dollars par mois sur Visa.
Que puis-je faire?
Vous pourriez envisager de consolider vos dettes sur cartes de crédit dans un prêt ou une proposition de consommateur.
J'ai l'intention de faire faillite.
Est-ce que j'aurai quand même le droit de voyager, étant donné que mes enfants et ma femme vivent à l'étranger?
Oui, bien sûr.
La faillite n'empêche en rien les voyages à l'international.
J'ai une dette envers la Banque nationale d'un montant de 8000 dollars, dette garantie par un VTT.
Je désire faire une proposition de consommateur à tous mes créanciers (incluant la Banque nationale) par laquelle je remettrais le bien ainsi qu'un montant d'argent supplémentaire. Est-ce que la proposition peut être refusée? Pourrait-on exiger que je rembourse la totalité de la dette?
J'ai lu quelque part que même si tous les créanciers acceptent la proposition, on pourrait me demander de rembourser le prêt garanti en totalité même si je remets le bien.
Comme dans toute proposition, les créanciers peuvent refuser l'offre faite.
Dans la pratique, une proposition équitable et basée sur votre capacité de payer sera assez rarement refusée.
Une auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu'au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l'argent à l'impôt?
Oui, mais le gouvernement passe après la banque qui finance l'auto, mais c'est peu probable.
Les dettes au gouvernement (déductions à la source, impôts, TPS-TVQ non payés) sont-elles incluses dans une faillite, ou doit-on les assumer à vie?
Toutes ces dettes sont libérables.
Suite à une séparation, j'ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d'environ 3100 dollars.
Si j'inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j'ai achetés?
Non, à moins que vous ayez signé un contrat de vente avec réserve de propriété.
Si je veux prendre un arrangement avec mes créanciers sans déclarer faillite, dois-je débourser un montant initial?
Que faire si je n'ai pas ce montant exigé? Y a-t-il un arrangement possible?
Votre arrangement doit correspondre à vos liquidités et sources de revenus. Si les créanciers n'acceptent pas la cédule de paiement proposée, votre arrangement ne tiendra pas la route.
J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop.
Une dette d'aide sociale n'est pas effacée par une faillite.
Si un dépôt volontaire est refusé, est-ce que cela signifie que l'on est automatiquement en faillite?
Non, pas du tout.
Suite à la maladie de mon mari, nous serons probablement dans l'obligation de faire faillite. Il y a 3 ans, il a acheté une roulotte. La mère de mon conjoint nous ayant grandement aidés au niveau financier avec la maladie de celui-ci, nous nous demandions s'il pourrait la remercier en lui faisant cadeau de la roulotte qui a une valeur semblable aux montants d'argent qu'elle lui a donnés.
Si vous cédez la roulotte sans contrepartie égale à sa valeur, et que vous faites ensuite faillite, le syndic pourra demander à votre mère de lui en rembourser la juste valeur.
Si vous la conservez et faites faillite, le syndic pourrait s'entendre avec vous pour vous la laisser, si vous avez la capacité d'en payer la valeur avant votre libération.
Si je déclare une faillite personnelle et que mes enfants on des REEE, est-ce qu'ils vont automatiquement les perdre?
Si les REEE sont à votre nom, oui.
Les enfants ne sont pas propriétaires des REEE, ce sont les parents qui le sont.
Si je déclare une faillite au mois de novembre et qu'au mois de septembre j'avais fait un travail pour 10 000 dollars, mais je suis seulement payé au mois de décembre. Est-que le syndic va me prendre une part de ces 10 000 dollars même s'il à été gagné au mois de septembre?
Oui, car cela fait partie de vos actifs; il s'agit d'un compte recevable.
Si je fais une proposition de consommateur, est-ce que la cote de crédit de ma conjointe sera affectée si de son côté elle continue de faire les paiements sur la carte de crédit commune dont elle est co-signataire?
Si votre conjointe continue à honorer ses paiements, elle ne devrait pas être affectée.
Si je fais une faillite au Québec, pourrai-je aller ensuite travailler aux États-Unis?
Si c'est le cas, est-ce que mon crédit sera mauvais aussi là-bas?
Oui, vous pouvez travailler ou vous voulez.
Cependant, votre cote devrait vous suivre aussi.
Je m'apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J'aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j'en ai besoin pour mon travail et le créancier m'a confirmé qu'il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition.
Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail.
Vous n'avez pas à en tenir compte si vous poursuivez la location.
Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait?
Vos paiements sont calculés en fonction de votre revenu disponible.
Si vous accumulez plus de 3 mois de défaut, votre proposition de consommateur est annulée et vous retournez à la case départ.
Quand on fait une faillite, et que l'on fait sa déclaration de revenu, est ce qu'on doit donner, s'il y a lieu, les retours d'impôts du fédéral et du provincial?
Les remboursements d'impôt fédéral de l'année dans laquelle vous faites faillite font partie de l'actif de la faillite.
Mon ex-conjoint et moi avions acheté une maison. Après notre séparation nous l'avons mise en vente, mais malheureusement n'avons eu aucun offre raisonnable.
De mon côté suite à la séparation, j'ai acheté une autre maison. Et maintenant, je commence à être coincée car j'ai 2 maisons à payer. Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Et les traces de ces conséquences resteraient à mon dossier pendant combien de temps?
Votre cote sera sérieusement affectée par l'arrêt des paiements sur la première maison, et cette information devrait rester 7 ans dans votre dossier de crédit.
Cependant, ceci ne donne pas droit au créancier hypothécaire sur votre deuxième maison de la reprendre si vous n'êtes pas en défaut sur celle-ci. Mais ça pourrait vous nuire au moment du renouvellement de cette hypothèque.
Reste à savoir si le créancier hypothécaire sur votre première maison se limitera à un recours hypothécaire ou s'il entreprendra un recours personnel contre vous. C'est son choix. S'il entreprend un recours personnel, vous pourriez devoir envisager une faillite ou une proposition.
Si j'avais a déclarer faillite, est-ce que des montants accumulés dans un fond de pension pourraient être saisissables (cotisation employeur et employé). Est-ce que des cotisations volontaires dans ce même fond de pension pourraient être saisissables? Est-ce que des REER à la FTQ sont saisissables?
En général, non.
Peut-on me refuser une faillite? Si oui, pourquoi?
Le choix de faire faillite vous revient. Vous devrez cependant trouver un syndic qui acceptera de prendre votre dossier. Ce dernier vérifiera si vous rencontrez les conditions requises, et s'il s'agit de la meilleure solution pour vous.
Qu'est ce qu'un prêt avec caution solvable?
Une caution est une personne, souvent un membre de la famille, qui se porte responsable du prêt avec vous et qui s'engage à le payer en cas de défaut de votre part.
Si je fais faillite et que je désire retourner aux études deux ans après, par exemple. Est-ce que l'institution financière peut me refuser mon certificat de garantie de l'école (admettons que la demande de prêts et bourses a été acceptée) à cause de ma mauvaise cote de crédit?
Je n'ai jamais vu de refus de ce genre pour un prêt étudiant garanti par le gouvernement.
Qu'est ce qu'une dette non-libérable?
J'imagine que ça signifie qu'on ne peut s'en libérer?
Une dette non-libérable est une dette dont l'exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée.
Les dettes non-libérables sont généralement l'obtention de biens ou de services sous de fausses représentations.
Nous sommes un couple de conjoints de fait et avons deux enfants. Je suis à la maison, mon conjoint gagne 70 000 dollars par année. Nous sommes propriétaires occupants d'un triplex à revenus. Nos dettes s'élèvent à 90 000 dollars qui se détaillent comme suit:
- 39 000$ sur une marge de crédit conjointe
- mes cartes de crédit personnelles s'élèvent à 22 000 dollars
- les cartes de crédit de mon conjoint s'élèvent à 29 000 dollars
Nos dépenses courantes (pour vivre, incluant nourriture, essence, etc.) s'élèvent à 3000 dollars par mois.
Serions-nous qualifiés pour une proposition de consommateur et quel serait le pourcentage du 90 000 dollars que nous aurions à rembourser, ou notre seule avenue est la faillite?
Nous avons vécu sur nos marges de crédit et maintenant elles sont pleines. Bien sûr, nous ne voulons pas perdre notre immeuble, d'autant plus que nous l'habitons.
Votre cas semble approprié pour une proposition de consommateur.
Une rencontre avec un syndic est nécessaire pour en déterminer les paramètres.
Petite question sur une proposition:
Avec un revenu familial net de 2822 dollars et des dépenses nettes de 1594 dollars par mois et des dette de carte crédit personnelles de 85 000 dollars, peut-on faire une proposition de consommateur pour éviter une faillite personnelle?
A première vue, oui.
Mon conjoint et moi sommes en sérieuses difficultés financières et nous envisageons soit de faire faillite, soit de faire une proposition du consommateur.
Nous avons pour environ 200 000 dollars de dettes en prêts à la consommation (prêts automobiles, cartes de crédit, marge de crédit).
Nous arrivons à peine à régler le montant minimum dû, mais chaque fois qu'un imprévu survient, nous devons recourir à nos cartes ou marges, ce qui fait que nous tournons en rond depuis 2 ans, et les soldes sur la plupart de nos dettes (sauf les prêts fermés), ne diminuent pas.
Notre principal créancier (40 % de nos dettes) est la banque avec laquelle nous avons notre hypothèque et nos principaux comptes bancaires. Je crains donc qu'elle s'oppose à notre proposition et fasse pencher le poids contre nous.
En cas de refus de la proposition, nous allons sans doute devoir songer à faire faillite. Je me moque de perdre tous mes biens s'il le faut, mais je ne peux pas perdre la maison. Nous avons deux chiens et sans maison nous allons devoir nous en départir, ce qui est hors de question.
Ma question : Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Notre maison a une valeur de 220 000 dollars sur le marché. Notre solde hypothécaire est de 179 500 dollars.
Pour conserver la maison, vous devrez:
1) ne pas être en défaut sur l'hypothèque: paiements, taxes, etc.;
2) vous entendre avec le syndic pour le paiement d'une valeur de surplus raisonnable, si votre maison vaut vraiment plus que l'hypothèque.
Ces questions seront abordées lors de votre première entrevue avec un syndic.
Ma conjointe a une garderie à la maison et elle est ma conjointe de fait. Nous avons la maison en commun, avec hypothèque commune qui a servi de mise de fond de compagnie de 200 000 dollars et j'ai des dettes sur des cartes de crédit pour 30 000 dollars avec un cautionnement de compagnie qui a fait faillite de 150 000 dollars que je dois a la caisse.
Je désire faire faillite. Pouvez-vous me dire si la maison va passer dans la faillite, ou si elle sera exempte de la faillite et devrai-je continuer à payer l'hypothèque de la maison?
La valeur nette de votre part de la maison va être considérée dans votre faillite.
Le syndic devrait essayer de s'entendre avec votre conjointe pour lui céder votre part.
Je suis mariée et j'ai proposé à mon mari d'acheter son bateau car il avait besoin d'argent, nos comptes n'étant pas conjoints.
Lui s'occupe du paiement de maison et moi de toutes les autres dépenses: téléphone, câble, cellulaires, épicerie, etc.
J'ai donc voulu l'aider. La vente as été concrétisée mais mon mari m'a annoncé un mois après qu'il devait faire faillite car il n'arrivait plus et ses comptes en souffrance sont rendus au-delà de 75 000 dollars.
Moi ayant acheté le bateau il y a un mois, s'il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés?
Je ne veux pas perdre ce que j'ai acquis surtout ne sachant pas qu'il ferait faillite.
Le syndic de la faillite de votre mari va examiner la justesse du prix payé pour le bateau, et le mode de paiement. Si le prix est inférieur à la valeur marchande, il vous demandera de payer la différence. Si vous n'avez pas payé le bateau, mais plutôt compensé une dette que vous devait votre mari, il s'agira alors d'un paiement de nature préférentielle et vous pourriez alors devoir remettre le bateau au syndic.
Bref la Loi exige que des transactions entre personnes liées ne se fassent pas au détriment des autres créanciers.
Il faut analyser l'ensemble des faits et en discuter avec le syndic.
Ma conjointe a perdu son emploi il y a quatre mois et elle a quand même continué à remplir ses carte de crédit (épicerie, vêtements, etc).
Elle veut faire faillite car je ne peux même pas l'aider étant moi-même très endetté.
J'ai entendu dire que les créanciers ont droit de regard sur les trois derniers mois. Peuvent-ils exiger de rembourser tout ses derniers achats depuis trois mois?
En général non sauf que si ces dépenses sont extravagantes, elles pourraient donner lieu à une opposition lors de la demande de libération.
Ma proposition de consommateur a été refusée et je songe à faire faillite.
Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite?
Si oui, quels sont mes recours si cela se produit?
Faire faillite n'a pas à être approuvé par les créanciers. Ils peuvent cependant s'opposer à votre libération à la fin de votre faillite, auquel cas le tribunal va trancher.
Ma femme et moi sommes en faillite non-libérée. Depuis quelques mois, nous ne pouvons plus effectuer les mensualités que nous exige notre syndic à cause de circonstances personnelles.
Nous devions être liberés l'an prochain, mais j’imagine que nous ne le serons pas à cause de ce défaut de paiement.
Si nous n'avons pas fini de faire nos paiements à la date prévue de notre libération, quels sont les recours du syndic? Est-ce que le pire qu'il puisse arriver est de voir notre libération retardée jusqu'à ce que nos paiements soient terminés ou est-ce qu'il peut avoir recours à d’autres moyens comme saisie de salaire ou de biens?
Depuis qu’on a arrêté de faire nos paiements, nous n’avons pas contacté notre syndic. Quels conseils avez vous à nous donner?
Communiquez sans délai avec votre syndic. C’est un professionnel des difficultés financières qui saura trouver une solution adéquate compte tenu de votre situation difficile.
Ma belle-mère a une dette de 1300 dollars avec Hydro-Québec. Le seul revenu qu'elle a maintenant sont ses chèques de pension (elle a 80 ans). Elle n'a plus aucun argent en banque. Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?
C'est très peu probable.
J'aimerais savoir quel est le coût actuel d'une faillite? Est-ce bien 1800 dollars?
Comment puis-je le prévoir avant d'embarquer dans ce processus?
Approximativement, oui.
Cependant le coût réel pour une personne est fonction de son revenu excédentaire. Consultez le lien suivant pour en calculer le coût selon vos revenus.
Les frais mensuels pour une faillite sont-ils les mêmes pour tous ou cela dépend du revenu?
De plus, si mon conjoint et moi désirons faire faillite tous les deux, devrons-nous payer deux fois la faillite ou une seule fois?
Nous avons des dettes communes et du crédit personnel à chacun. Comment cela fonctionne-t-il dans ce cas?
Le dépôt est calculé en fonction du revenu net de la famille.
Il est probable que vous puissiez faire faillite ensemble.
Les faillites de propriétés ou de commerces sont-elles publiées?
Si oui où le sont-elles?
Si vous parlez de vente publique, la réponse est que ces dossiers ne font pas toujours l'objet d'une publication, car bien des fois les biens sont remis au créancier hypothécaire.
Quand il y a publication, cela se fait dans les quotidiens des régions concernées.
Qu'arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu'on est aussi propriétaire d'une entreprise incorporée?
Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?
Les actions de votre compagnie font partie de votre faillite personnelle. Le syndic les évalue pour déterminer si elles ont une valeur de réalisation, ce qui est plutôt rare.
Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d'abord de votre intention de le faire.
Une hypothèque légale peut avoir plusieurs effets en matière de faillite, dépendamment de sa nature.
Il s'agit de questions qui doivent faire l'objet d'une bonne analyse.
Voici ma situation: Je dois 6000 dollars à Revenu Québec et 3000 dollars à Revenu Canada pour des impôts d'années passées. Je rembourse actuellement un autre prêt personnel de 3000 dollars. Je ne suis pas capable de payer tout ça. Ma femme et moi avons un revenu de 80 000 dollars par année.
J'ai contacté Revenu Québec et ils me proposent de régler ma dette en 12 mois, ce qui fait des paiements impossibles pour moi.
Je n'ai pas de maison, je paie un loyer.
Est-ce que je devrais faire faillite?
Je crois que vous êtes plus un cas de proposition de consommateur que de faillite.
Rencontrez un syndic pour faire analyser votre situation.
Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?
Bien sûr.
Je vie une situation alarmante. Il y a quelques années, j'ai dû cesser de travailler à cause de graves complications de santé. J'ai quand même aujourd'hui un petit espoir d'être éventuellement capable de reprendre le travail, ce que personne ne croit possible, dû à ma condition
Depuis que j'ai cessé de travailler j'ai dû prendre l'aide du gouvernement (aide sociale maladie) car je n'avais pas d'assurances. Depuis, j'essaie de survivre avec mes cartes de crédit tant bien que mal. J'avais mon ex-conjointe et mon fils qui m'aidaient depuis ce temps à payer mes cartes.
Je n'ai toutefois maintenant plus de conjointe et mon fils ne peut plus m'aider.
Puis-je faire une faillite?
Cela m'inquiète beaucoup car j'ai lu que si on se sert de ses cartes de crédit sachant qu'on ne peut rembourser, la faillite peut être refusée. Je ne me suis pas servi de mes cartes en pensant que je ne les rembourserais pas, loin de là.
Mon espoir de retravailler est bien présent même si cela est présentement impossible dans ma condition.
Que me suggérez-vous, SVP?
Votre situation ne semble révéler aucune malversation. Je crois que vous aurez avantage à consulter un syndic pour repartir à neuf.
Je travaille actuellement comme contractuel au gouvernement du Québec. J'ai rencontré un syndic pour la possibilité de faire une proposition de consommateur. Si je dois de l'argent à Revenu Québec pour des impôts passés impayés et que ce montant est inclus dans la proposition, y a-t-il des risques que mon gestionnaire au travail soit au courant de ma démarche?
Je préférerais que les gens de mon bureau ne soient pas au courant.
Revenu Québec, a-t-il l'habitude d'informer les autres ministères? Que le bureau des ressources humaines a Québec l`apprenne ne me dérange pas trop, mais mon gestionnaire local sera-t-il informé?
À mon avis, non. Le Ministère du revenu est tenu à une confidentialité totale sur les dossiers de contribuables.
Je suis endetté sur carte de crédit à la hauteur de 50 000 dollars. Je paie les versements minimums mais je sens de la difficulté. Je passe autant de temps à l étranger qu' au Canada mais je me pose des questions: une dette de carte de crédit a une prescription de combien d'années? Si je baisse les bras et ne rembourse pas tout, est-ce que la banque va continuer de me réclamer les sommes impayées si je quitte pour une très longue période?
Dans un cas comme le vôtre, sous réserve de connaître vos revenus, vous devriez envisager une faillite. Toute autre solution ne fera que retarder cette échéance qui semble inévitable.
Une rencontre avec un syndic vous permettra de prendre la décision appropriée.
Je veux faire une faillite personnelle et je me demande dans combien de temps je serai libéré après s'il n'y a pas d'opposition des créanciers?
Pour une première faillite sans revenu excédentaire, 9 mois; avec revenu excédentaire, 21 mois.
Y a-t-il un impact sur la possibilité de se trouver un emploi lorsque nous faisons une proposition de consommateur? Pour travailler au gouvernement, on demande avant l'embauche de signer une autorisation de vérifier références, antécédents judiciaires et le crédit.
Je ne croirais pas, surtout pour le gouvernement.
Vous pouvez sûrement vous renseigner sur leurs critères d'embauche.
Pendant toute la période où un condo « reprise de faillite » est en vente, qui est responsable du paiement mensuel des frais de ce condo? Le syndic responsable de la vente, le syndicat de la bâtisse ou le syndicat du regroupement de bâtisses?
Je suppose que dans tous les cas ces frais seront éventuellement remboursés par l’acheteur au moment de la vente?
Si le syndic est incapable de vendre et qu’il finit par abandonner la propriété au créancier hypothécaire, je ne crois pas qu’on puisse lui charger les frais mensuels.
Votre conclusion me semble appropriée. Comme il s’agit d’une question légale, vous devriez consulter un avocat.
Si j’ai une compagnie enregistrée et que je dois des sommes pour TPS et TVQ, ces dettes seront-t-elles effacées suite à une faillite?
Si c’est une compagnie, les administrateurs sont responsables. La faillite de la compagnie ne les libère pas.
S’il s’agit d’une entreprise enregistrée en votre nom personnel, votre faillite vous libérera des dettes en question.
Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic?
Est-ce saisissable?
Oui. Votre héritage fera partie de l’actif de votre faillite, à moins qu’il ne prévoie des clauses d’insaisissabilité en votre faveur.
J’ai fait une faillite, dont j’ai été libéré récemment.
L’institution financière avec laquelle je faisais affaire à l’époque détient toujours mes REER ainsi qu’un CRI (compte de retraite immobilisé).
Je ne travaille plus depuis un mois et j’ai un REER à échéance. Est-il possible pour moi de le retirer?
J’ai peur que si je retire ce REER, l’institution financière se rembourse à même ce revenu.
Si vous avez été libéré de votre faillite, vos dettes sont éteintes. Les revenus provenant de vos retraits de REER vous appartiennent donc.
Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. Avec les années, ce montant est monté à maintenant plus de 41000 dollars. Ça monte sans arrêt et selon elle ça ne baissera jamais.
Son conjoint et elle ont tout tenté pour se débarrasser de cette dette étant donné que ça fait plus de 20 ans. Selon eux, c’est impossible qu’il s’en sortent. Je ne vous demande donc pas de nous aider, mais j’aimerais savoir si selon vous il y aurait un moyen de se sortir de cette dette qui ne finira jamais et qu’elle ne réussira jamais à rembourser. J’aimerais tirer ça au clair avec elle une fois pour toutes.
Il est difficile d’apporter une réponse adéquate sans bien connaître votre dossier.
S’il s’agit d’une dette pour fausse déclaration, comme par exemple pour obtenir indûment de l’aide sociale, ce n’est pas libérable par faillite.
La seule solution serait de prendre entente avec le créancier.
Mon dossier de crédit a présenté un « creux » pendant trois ans. Maintenant, tout va bien: je paie tout comptant et je n’ai plus de cartes de crédit.
J’ai dû, malheureusement, faire l’acquisition d’une auto en utilisant la deuxième chance au crédit pour un montant de 9000$ à 29% d’intérêt. Tout ceci parce que ma cote de crédit laissait à désirer. Je paierai 122 dollars, rubis sur l’ongle, à chaque semaine. Ce n’est pas si mal mais j’ai dû être très vigilante quant aux frais excédentaires (assurances dont je n’avais pas besoin).
Bien évidemment, je ne veux ABSOLUMENT pas étendre ces paiements sur 36 mois: l’auto triplerait de prix. Pouvez-vous, selon votre expérience, me donner une petite idée du temps que je devrai mettre pour remonter cette fameuse cote de crédit , disons de 50 points, en payant la somme hebdomadaire ou encore en payant de temps à autre des sommes plus élevées (par exemple, 500 dollars). Six mois, un an?
C’est une question à laquelle il est difficile à répondre de façon précise, car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte.
Visitez la section de notre site qui traite du rétablissement de votre cote de crédit.
Vous y trouverez beaucoup d’information sur ce point.
Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales?
Le syndic ne les prend pas mais en tient compte dans l’établissement de vos revenus.
Puis-je envisager la proposition de consommateur même si je perçois des prestations d’assurance-chômage (j’ai le maximum des prestations)?
Oui si votre budget le permet. On peut aussi prévoir une diminution des paiements en attendant votre reprise du travail.
J’en suis à ma deuxième faillite conjointe avec mon épouse: une en 96 et la dernière en 2010. Quand nous avons fait faillite en 2010, ma femme était sans emploi alors le coût pour le syndic était d’environ 110$ par mois pour 2 ans.
Trois mois après notre faillite, mon épouse s’est trouvé un emploi atypique à 200 dollars par semaine et le syndic a augmenté à 535$ par mois les cotisations en ajoutant un an avant notre libération…
Est-ce que tout cela vous semble normal que pour 200 dollars par semaine on ait à subir une telle augmentation, ainsi qu’une plus longue durée sur notre faillite?
Comme vous avez déjà un syndic, vous devez vous référer à lui, car il possède toute l’information pour répondre à vos questions.
Pour le calcul de votre engagement mensuel, vous pouvez consulter cette adresse: http://www.bankruptcycanada.com/Evaluateur-de-faillite-personnelle.php
J’avais une entreprise que je n’ai pas encore fermée mais qui a cessé ses activités. Je n’ai pas encore produit mes impôts de compagnie pour la dernière année d’activité, mais pour l’instant ils disent me réclamer 20000$. C’est certain qu’après avoir produit mes déclarations, ce ne sera pas autant.
J’ai fait une faillite personnelle et j’ai été libérée en juillet dernier. Les dettes d’impôt de ma compagnie datent d’avant ma faillite. Ma question est: peu importe le montant que ma compagnie va devoir en impôt et qui m’est réclamé personnellement, est-ce que je vais pouvoir en être libérée dû à ma faillite personnelle?
S’il s’agit de dettes pour des périodes précédant votre faillite personnelle, la réponse est oui.
On dit qu’après une faillite on ne peut plus être administrateur d’une compagnie mais que l’on peut être travailleur autonome. Le travailleur autonome doit facturer sa clientèle avec la TPS/TVQ si son revenu excède $30,000 par année. Pourtant, lorsqu’on fait faillite, il n’est plus possible d’avoir un numéro de TPS/TVQ au Québec.
Alors, comment faire pour être un travailleur autonome dans ce cas?
Vous pourrez obtenir des numéros de taxes même si vous êtes en faillite personnelle.
J’ai été opérée il y a quelques mois pour une chirurgie majeure. Concernant mon retour au travail, je ne sais pas quand ni dans quelles mesures je pourrai y retourner.
Tout allait bien concernant le paiement de mon loyer jusqu’à cette chirurgie. Depuis, nous accusons un retard de paiement car nous n’avons que le salaire de mon mari et nous avons 2 enfants.
Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer? Je ne veux pas me « défaire » de ma responsabilité de payer mais je voudrais trouver un moyen pour que mon propriétaire ne puisse pas demander l’expulsion. Nous demeurons dans ce loyer mais je sens l’avis d’expulsion qui pourrait nous arriver bientôt. Y a t-il une solution?
Si vous faites faillite, vous n’aurez pas à payer les loyers dus mais devrez payer ceux à venir.
Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes!
C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire?
Ces conditions sont habituelles. Si vous ne pouvez les rencontrer, contactez d’autres syndics, mais auparavant, déterminez la somme mensuelle que vous seriez en mesure de payer.
J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette.
Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars.
Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule.
Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?
Si le montant payé par vous représente la valeur des biens qu’elle vous a cédés, non.
L’utilisation postérieure qu’elle fait de cette somme n’est pas votre responsabilité.
Ma conjointe et moi sommes séparés depuis six mois. Si elle fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)?
J’ai acheté sa part de la maison au moment de notre séparation. Nous étions conjoints de fait depuis 15 ans et avons eu 2 enfants ensemble.
Le syndic va évaluer les transactions intervenues entre vous pour s’assurer qu’elles n’ont pas été faites au détriment des créanciers de votre conjointe.
Je suis une étudiante en difficulté financière établie depuis trois ans au Canada. Je me retrouve avec une dette énorme et je pense déclarer faillite car mes efforts ne servent à rien.
Le problème qui se pose est que je suis également à la rue.
Je voulais savoir quelles sont mes chances de trouver un studio ou un 1 1/2 après avoir fait faillite et pensez-vous qu’une demande de prêts et bourses sera acceptée malgré une mise en faillite?
La faillite ne vous empêche pas de trouver un loyer, mais vous seriez peut-être avisée de signer un bail avant de déclarer faillite.
Vous aurez aussi accès aux prêts et bourses, comme toute autre personne.
J’ai des problèmes de jeux depuis quelques temps, sans que ma conjointe le sache. Je gère la situation en payant du crédit par du crédit, et j’ai accumulé environ 30 000 $ de dettes.
Nous sommes copropriétaires d’un condo dont l’équité est de 40 000 $ environ.
Est ce que je peux faire une proposition consommateur sans que ma conjointe le sache, et qu’arrivera-t-il du condo ou de la valeur de l’équité?
Vous pouvez faire une proposition de consommateur et conserver votre condo. Votre proposition devra tenir compte de la valeur potentielle de votre part indivise du condo.
Comme vous avez au moins une dette commune sur le condo, il serait préférable de parler de votre démarche avec votre conjointe, une fois que vous aurez obtenu toutes les informations d’un syndic.
J’ai vérifié sur plusieurs sites et l’information est souvent contradictoire. Lorsque je dépose une proposition de consommateur et pendant je suis en train de payer, ma cote de crédit devient R7 ou R9? Certains sites disent R7 durant la proposition alors que d’autres disent R9 pendant le paiement de la proposition et R7 les 3 années subséquentes.
J’aimerais savoir quelle est la bonne information.
Selon mes informations, c’est R9 pendant, puis R7 pour les 3 années après l’exécution de votre proposition.
Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite?
Oui.
Mon mari et moi considérons faire une proposition de consommateur. Est-ce que ça pourrait nuire à notre renouvellement d’hypothèque dû dans deux ans?
Aussi, est-ce que ça pourrait nuire à une future recherche d’emploi?
Pour une recherche d’emploi, ça ne devrait pas sauf si c’est dans un secteur financier.
Pour le renouvellement de votre hypothèque, c’est rare que cela pose un problème, si vous avez toujours respecté vos paiements sur le prêt de la maison. Évidemment, l’idéal est d’avoir un renouvellement qui échoit après la terminaison de la proposition.
Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration?
Un failli ne peut agir comme administrateur d’une compagnie.
Mon conjoint est le détenteur principal d’une carte de crédit et moi j’ai une carte secondaire à mon nom sur le même compte.
S’il fait faillite, est-ce que c’est moi qui doit rembourser la dette? Est-ce qu’il faut que je sois dans la faillite moi aussi? Comment ça fonctionne?
Vous devez vérifier avec l’émetteur de votre carte de crédit si vous êtes responsable du compte vous aussi.
Je me retrouve dans une situation financière difficile due a des dettes faites sur cartes de crédit et marges de crédit non payées. J’ai exploité une entreprise pendant plus de 10 ans et j’ai fait l’erreur d »utiliser mes compte personnels pour la compagnie.
Cette compagnie n’existe plus, mais les dettes sont encore là, environ $70.000 et je songe faire une proposition de consommateur. La seule chose qui m’inquiète c’est qu’il y a plus de deux ans, j’ai donné un montant de 50 000 dollars à un membre de ma famille.
J’ai toujours payé mes cartes jusqu’à il y a 3 mois. Pensez-vous que cela pourrait affecter ma proposition?
Ce don important sera pris en considération dans l’élaboration de votre proposition de consommateur.
Si le syndic juge qu’il s’agit d’une transaction qui pourrait être contestée au bénéfice de vos créanciers, vous devrez probablement offrir plus à vos créanciers dans le cadre d’une proposition pour les compenser en partie.
Mon conjoint et moi avons fait faillite. Nous sommes maintenant libérés depuis peu.
Nous aimerions maintenant changer de véhicule et obtenir du crédit grâce à la « deuxième chance au crédit ».
Avez-vous une compagnie à nous suggérer?
J’ai peur de me faire avoir, il y en tellement qui offrent ce service.
Je n’ai pas de compagnie à vous recommander mais si j’ai quelque chose à vous suggérer, c’est d’être très prudent et de bien connaître le coût réel du prêt qu’on voudra vous faire.
Vous pourriez obtenir un prêt normal avec une caution solvable, ce qui serait beaucoup mieux. Évidemment, ce n’est pas facile de trouver une caution.
Nous avons 5 enfants, une hypothèque, beaucoup de dettes et envisageons faire faillite très bientôt. Nous avons eu une offre pour location d’une maison qui entrera dans notre budget, mais nous devons accepter cette semaine sans toutefois avoir fait les procédures de faillite. Pouvons-nous déménager avant la faillite (questions de 1 mois ou 2 tout au plus) ou le mieux serait de faire faillite et trouver du logement par la suite?
La date de votre déménagement par rapport à votre faillite n’a pas d’importance, selon les faits que vous soumettez.
Je suis en faillite dont je serai libéré dans plusieurs mois. Entre-temps, j’aimerais changer de véhicule pour une plus grosse voiture car la famille s’agrandit. Le problème est que je n’ai pas fini les paiements sur mon automobile actuelle.
J’ai lu sur plusieurs sites de vente d’auto qu’il peut être possible d’obtenir du crédit même si nous ne sommes pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai?
Quelles sont les procédures à suivre par rapport à mon syndic? Dois-je l’aviser? Y a-t-il des conséquences?
Rien n’empêche, légalement, un failli non libéré d’obtenir du crédit, mais il doit déclarer au prêteur son statut de failli non libéré.
Informez au préalable votre syndic qui vous conseillera sur la façon de procéder pour éviter tout problème.
Ma femme et moi avons tous les deux fait faillite et nous serons libérés d’ici quelques mois.
Nos versements ont été calculés à 550 dollars par mois, mais nous ne faisons plus de versements au syndic depuis quelque temps.
On essaie chaque mois de payer notre dû mais n’y arrivons pas, à cause de la maison et des deux voitures que nous payons toujours. Selon notre syndic, le paiement des deux voitures ne peut être inclus dans nos dépenses admissibles.
Peut-on changer de syndic? Quelles sont les conséquences si nous continuons à ne pas faire nos versements?
Ma femme est enceinte: à partir de quel moment le nouveau bébé est considéré comme membre de la famille, depuis le début de la grossesse ou à partir du jour de la naissance?
Votre syndic a raison en ce qui concerne les versements sur les autos.
Le nouvel enfant sera compté à partir de sa naissance.
Essayez de vous entendre avec votre syndic, c’est la meilleure solution.
J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail.
Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite?
Non ce n’est pas vrai. Les loyers impayés sont une dette qui fait partie de la faillite.
J’ai des dettes atteignant environ 25 000$, je vis présentement seule avec mon enfant, j’ai un salaire de 40 000$ et je prévois faire faillite en novembre. J’ai fait la rencontre d’une homme et je me questionnais sur notre futur. Je sais que ma faillite devra durer 21 mois, car j’ai un revenu excédentaire selon mes lectures.
Que se passerait-il si je décidais d’emménager avec mon conjoint dans les mois suivants ma faillite? Il a une maison et un revenu élevé soit 100 000$? Et aussi que se passerait-il si je me mariais avant ma libération?
J’ai peur que le montant à payer mensuellement augmente de façon considérable si je vais habiter avec lui.
Comme le montant de vos revenus excédentaires est calculé en tenant compte du revenu des personnes vivant avec vous, vous avez raison de penser que le montant à payer durant votre faillite soit changé. Lors de votre rencontre avec un syndic, celui-ci pourra vous donner des chiffres précis.
Je suis présentement en faillite pour 21 mois. Après combien de temps pourrai-je faire la demande pour une carte de crédit pour refaire mon nom?
Dès que vous serez libéré de votre faillite. Cela ne veut cependant pas dire que vous en obtiendrez une dès lors.
Tournez-vous vers les cartes offertes par certaines compagnies, moyennant dépôt de sécurité.
Utilisez le crédit avec prudence.
J’aimerais savoir si une faillite est toujours d’une durée de 7 ans?
Est-ce possible de s’acheter une maison après une faillite de 50 000 dollars dus à l’impôt?
Après avoir fait faillite, est-ce que je pourrai continuer mon métier d’agent immobilier?
Une faillite ne dure pas 7 ans. Vous confondez la durée de l’information contenue dans votre dossier de crédit avec celle d’une première faillite qui va de 9 à 21 mois.
Rien n’empêche l’achat d’une maison en autant que vous obteniez le crédit requis, ce qui est évidemment plus difficile après une faillite.
Je ne vois pas d’empêchement à continuer votre travail d’agent immobilier. Pour en être certain, vérifiez avec votre ordre professionnel.
J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.
Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?
Le bateau ne semble pas avoir de valeur excédentaire. Si c’est bien le cas, vous pourrez continuer les termes même après la faillite de votre conjointe. Pour la maison, vous devrez vous entendre avec le syndic pour le rachat de la part de votre conjointe. Votre situation de copropriétaire vous place dans une position avantageuse pour ce faire.
Lors de la première rencontre avec le syndic, vous pourrez lui poser ces questions.
Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite?
Oui. La faillite est un processus public.
Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû.
Oui, toutes vos dettes doivent être déclarées et sont incluses dans votre faillite.
J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années.
J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités.
Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite?
Vous devriez d’abord faire vos rapports d’impôt. Vous ne devez peut-être rien.
Si ce n’est pas le cas, la faillite serait appropriée.
J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic?
Votre syndic doit tenir compte de votre revenu familial, marié ou pas: ce qui compte, ce sont les personnes vivant sous le même toit.
Je dois absolument faire faillite car j’ai perdu mon emploi et je ne parviens pas à survivre avec les prestation d’assurance-emploi. J’ai consulté un syndic sauf que j’ai un prêt auto sur lequel il me reste 6500 dollars à payer.
Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclâmée par la banque ?
Si vous continuez les paiements sur le prêt-auto, vous pouvez la conserver.
Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit?
Parlez-en à votre syndic. Normalement pour un véhicule de cette valeur, cela ne posera pas de problème.
J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?
Si vous avez cessé d’être étudiante depuis moins de 7 ans, ni la faillite ni la proposition ne vous libéreront de cette dette.
Les REEE sont saisissables en cas de faillite.
La proposition pourrait inclure une offre sur la 2ième hypothèque, mais comme le créancier de 1er rang est le même, les chances de succès sont minces.
Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?
Non, sauf que votre mari devra déclarer sa nouvelle situation au syndic et son revenu familial, incluant le vôtre, pour la détermination de son engagement personnel, dont vous n’êtes nullement responsable.
J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis.
Toutefois, depuis ma proposition je suis considéré comme ayant fait une deuxième faillite et ne peux obtenir aucun crédit. Pourquoi? J’ai toujours bien payé depuis.
La proposition de consommateur était pour de l’impôt.
Communiquez, par fax ou internet, avec les agences de crédit, pour faire rectifier votre dossier.
Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?
Le respect d’un prêt ne peut qu’être positif pour vous.
Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté.
Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent.
Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément.
Est-ce possible?
Demander une carte additionnelle lorsqu’on envisage une faillite n’est pas approprié.
Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?
C’est fort peu probable.
Malgré tout, vous devriez envisager une solution comme la faillite pour mettre un terme à votre situation d’endettement.
Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir?
Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible?
Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs.
Vous décrivez là des biens qui sont soit des meubles nécessaires, soit des biens sans valeur de réalisation significative. Ces biens sont habituellement laissés au débiteur qui fait faillite.
Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul?
J’ai seulement un T4 et rien de particulier.
J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information?
Vous pouvez le faire vous-même, mais il doit y avoir un certain partage de crédits et autres entre les périodes pré et post-faillite. à mon avis, votre syndic ou comptable est la personne la mieux placée pour le faire, pour un coût habituellement raisonnable.
Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?
Un syndic détient une licence en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
En contactant le bureau du Surintendant des faillites le plus près de votre localité (si c’est Québec 418-648-4280), vous obtiendrez cette information.
La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique?
Si avant celle-ci un montant mensuel de 800 à 900 dollars va au remboursement de mes dettes, est-ce que le paiement de la proposition sera aussi élevé?
À mon avis, il sera moins élevé et bien adapté à votre budget.