Questions fréquentes

Trouvez rapidement des réponses à vos questions sur l'endettement, la faillite et la proposition de consommateur.

• À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite? Comprendre l'endettement
• Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Solutions aux dettes
• Après une faillite personnelle, un administrateur 'une compagnie reste-t-il responsable des retenues à la source de sa compagnie? Entreprise et travail
• Après une faillite, dois-je changer mes numéros de TPS et TVQ pour mon entreprise? Entreprise et travail
• Après une faillite, dois-je conserver mes pièces justificatives d’impôt et de TPS/TVQ pendant six ans? Impôts et gouvernement
• Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Dettes et crédit
• Après une faillite, puis-je louer un logement et obtenir des prêts et bourses? Maison et logement
• Après une proposition acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? Entreprise et travail
• Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Famille et séparation
• Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Solutions aux dettes
• Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Solutions aux dettes
• Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Solutions aux dettes
• Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Dettes et crédit
• Combien de temps dure une faillite et peut-on acheter une maison ensuite? Maison et logement
• Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Questions générales
• Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Questions générales
• Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Questions générales
• Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Dettes et crédit
• Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Prêt étudiant
• Comment faire pour un travailleur autonome en cas de faillite pour obtenir des numéros de taxes? Entreprise et travail
• Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Famille et séparation
• Comment payer les frais d’un syndic si je dois faire faillite sans avoir d’argent? Entreprise et travail
• Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Famille et séparation
• Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Famille et séparation
• Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Dettes et crédit
• Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit? Dettes et crédit
• D'après vous, après ma libération, est-ce que je devrais essayer de faire un prêt avec ma banque ou avec un concessionnaire? Dettes et crédit
• Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Solutions aux dettes
• Dans une proposition de consommateur, est-ce un pourcentage du revenu qui détermine le paiement mensuel? Solutions aux dettes
• Depuis un an j'ai des problèmes de jeux (loterie vidéo). J'ai accumulé pour environ 50 000$ (dont 20 000$ ce dernier mois) de dettes de cartes de crédit (avances de fonds). Suis-je éligible à en être libéré par une faillite ou une proposition? Santé et situations spéciales
• Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Recouvrement et saisies
• Dois-je continuer les paiements de mon automobile pour la conserver? Dettes et crédit
• Dois-je faire la comptabilité complète de l'entreprise, qui est en retard de plusieurs années, pour la "fermer" ensuite? Entreprise et travail
• Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison? Maison et logement
• Donc, quelles seraient les conséquences si je "remettais les clés" de ma première maison sur mon bureau de crédit? Maison et logement
• Est ce que je peux faire une proposition consommateur sans que ma conjointe le sache, et qu’arrivera-t-il du condo ou de la valeur de l’équité? Solutions aux dettes
• Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont incluses dans une faillite? Impôts et gouvernement
• Est ce que les pénalités de 50% pour avoir omis de déclarer des revenus sur les impôts et TPS et TVQ sont libérables dans une faillite? Impôts et gouvernement
• Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Entreprise et travail
• Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations? Maison et logement
• Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Questions générales
• Est-ce qu'on peut garder notre maison et notre auto si on fait une faillite personnelle? Dettes et crédit
• Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Entreprise et travail
• Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite? Famille et séparation
• Est-ce qu'une maison détenue en copropriété demeure saisissable si moi seule fait faillite? Maison et logement
• Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Prêt étudiant
• Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite, si ma seule dette est un prêt étudiant? Dettes et crédit
• Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables? Questions générales
• Est-ce que je devrais faire faillite? J'ai un bon emploi et une maison. Impôts et gouvernement
• Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Recouvrement et saisies
• Est-ce que je dois informer mon locateur si je continue le bail, dans une faillite? Solutions aux dettes
• Est-ce que je peux à l'étranger faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder? Questions générales
• Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Prêt étudiant
• Est-ce que je peux essayer d'avoir du crédit quand même (par exemple, une location de voiture) si je ne suis pas libéré de ma faillite? Questions générales
• Est-ce que je peux faire faillite si je travaille? Entreprise et travail
• Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? Prêt étudiant
• Est-ce que je pourrai emprunter à nouveau avec un endosseur (caution)? Questions générales
• Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Recouvrement et saisies
• Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul? Impôts et gouvernement
• Est-ce que je vais perdre mes outils et mon auto en cas de faillite? Solutions aux dettes
• Est-ce que je vais pouvoir conserver mes outils si je fais faillite? Je travaille sur la construction. Entreprise et travail
• Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Recouvrement et saisies
• Est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Dettes et crédit
• Est-ce que la proposition peut être complétée avant le délai mentionné dans celle-ci? Solutions aux dettes
• Est-ce que la proposition peut être refusée? Solutions aux dettes
• Est-ce que le coût d'une proposition de consommateur est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même? Solutions aux dettes
• Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Famille et séparation
• Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement? Recouvrement et saisies
• Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Solutions aux dettes
• Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Maison et logement
• Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte si ma conjointe déclare faillite? Recouvrement et saisies
• Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? Famille et séparation
• Est-ce que les héritiers auront droit quand même s'il y a lieu à l'assurance-vie, argent compte de banque ou autres de la personne décédée? Famille et séparation
• Est-ce que ma faillite peut affecter mon conjoint? Dettes et crédit
• Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite? Recouvrement et saisies
• Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps? Solutions aux dettes
• Est-ce que mon créancier pourrait s'opposer à ma faillite? Comprendre l'endettement
• Est-ce que mon employeur sera avisé de ma proposition, ou de ma faillite? Dois-je consulter plusieurs syndics avant de décider? Qu'arrive-t-il à un REER contribué dans les 12 derniers mois? Solutions aux dettes
• Est-ce que mon future mari sera concerné par cette faillite? Famille et séparation
• Est-ce que nous pourrions perdre une maison en co propriété? Maison et logement
• Est-ce que qu'une proposition de consommateur pourrait nuire à notre renouvellement d’hypothèque dû dans deux ans? Solutions aux dettes
• Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser? Questions générales
• Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu'on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous? Questions générales
• Est-ce un pourcentage du revenu qui détermine le montant payable dans une proposition? Solutions aux dettes
• Est-ce vrai qu’un failli ne peut pas siéger sur un conseil d’administration? Comprendre l'endettement
• Est-il normal qu’un syndic demande 300 $ avant de déposer une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Est-il possible pour moi de retirer un REER après ma libération? Questions générales
• Est-que le syndic va me prendre une part d'une commission de 10000 dollars même si elle a été gagnée avant ma faillite? Entreprise et travail
• Étant conjoint de fait, suis-je responsable de dettes de celui-ci? Famille et séparation
• Étant donné mon incapacité à payer cette voiture, puis-je l'inclure dans la faillite? Famille et séparation
• Étant donné que nous avons cautionné personnellement certains prêts et cartes de crédit de l'entreprise, j'imagine que nous serons tenus de faire les remboursements de ces dettes? Entreprise et travail
• Étant sur l'aide sociale, quels seront les montants que j’aurai à payer au syndic lors de ma demande de faillite, ainsi que les paiements mensuels? Questions générales
• Étant travailleur autonome, si je fais faillite, est-ce que cela cause problème, devrais-je attendre d’être libéré avant? Famille et séparation
• J’ai 73, je vis en résidence et mes revenus sont ma pension de retraite et le supplément de revenu garanti. Est-ce que m'un créancier de carte de crédit peut saisir ma pension? Questions générales
• J'ai accumulé de nouvelles dettes depuis ma proposition de consommateur. Que faire? Solutions aux dettes
• J'ai acheté des biens d'une personne qui ensuite déclaré faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés? Famille et séparation
• J'ai acheté des meubles avec une carte de crédit. Si j'inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j'ai achetés? Recouvrement et saisies
• J'ai acheté le bateau de mon mari il y a un mois. S'il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés? Famille et séparation
• J'ai besoin de savoir comment faire en sorte que ma maison soit insaisissable. Maison et logement
• J'ai cautionné une personne pour son prêt hypothécaire. Cette personne a fait une proposition de consommateur: qu'est-ce qui va se passer pour moi maintenant? Solutions aux dettes
• J'ai d'importante dettes d'impôts et je suis présentement dans l'impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J'ai déjà des retards important dans le remboursement? Recouvrement et saisies
• J'ai déclaré faillite dernièrement et j'aimerais savoir: est-ce qu'un héritage est saisissable par le syndic si je ne suis pas encore libéré? Famille et séparation
• J'ai déclaré faillite il y a cinq mois et j'ai changé de travail. Est-ce que je dois mettre mon syndic au courant ou ça n'a pas d'importance? Entreprise et travail
• J'ai eu une carte de crédit il y a 5 ou 6 ans. J'ai toujours fait mes paiement, mais je suis maintenant sur l'aide sociale et ne peut continuer mes paiements. que faire? Dettes et crédit
• J'ai fait faillite au août dernier et le jour suivant, je suis allé ouvrir un compte dans une autre institution bancaire. Cette nouvelle institution m'a fait parvenir une carte de crédit. Puis-je la conserver? Dettes et crédit
• J'ai fait faillite cet été. Ma mère m'endossait sur une marge de crédit qui était au départ de 5000 dollars mais qui a été augmentée jusqu'à 14000 dollars. Doit-elle payer? Famille et séparation
• J’ai fait faillite en août dernier. Pendant 30 à 40 jours, je n’ai reçu aucun appel. Depuis deux semaines, je reçois des appels sans arrêt des créanciers (jusqu’à un vendredi? Questions générales
• J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic? Famille et séparation
• J'ai fait faillite il y a plus d'un an et que mon syndic de faillite est allé me chercher une partie de mes REEE qui étaient avec le programme Universitas, est-ce correct de sa part? Questions générales
• J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis. Ma faillite apparait toujours dans mon dossier de crédit. Que faire? Solutions aux dettes
• J'ai fait faillite l'an dernier. Je recevais auparavant le crédit d'impôt pour aidant naturel (1000 dollars). Y ai-je encore droit ou c'est le syndic qui l'aura? Recouvrement et saisies
• J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir? Prêt étudiant
• J'ai fait un don à mon épouse dans les 12 derniers mois. Pensez-vous que cela pourrait affecter ma proposition? Famille et séparation
• J'ai fait une proposition de consommateur et je vais être libéré dans deux mois. Lorsque j'aurai fini de tout payer, pourrai-je enregistrer une entreprise? Solutions aux dettes
• J'ai l'intention de faire faillite. Est-ce que j'aurai quand même le droit de voyager, étant donné que mes enfants et ma femme vivent à l'étranger? Famille et séparation
• J’ai perdu mon emploi pendant une proposition de consommateur: quelles sont mes options? Entreprise et travail
• J'ai un petit commerce et mon conjoint voudrait déclarer faillite. Il a plusieurs cartes de crédit à son nom. Dois-je moi aussi déclarer faillite? Les cartes sont en son nom seul. Dettes et crédit
• J'ai une amie qui est sur l'aide sociale avec une dette de carte de credit de +/- 5,000$. Elle peine à payer des gros montants. Est-ce qu'elle pourrait avoir recours à la faillite? Dettes et crédit
• J'ai une carte cadeau de $150 d'un restaurant qui a déclaré faillite l'an dernier. Comment récupérer ce montant? Entreprise et travail
• J'ai une carte de crédit conjointe avec mon mari qui a fait faillite. Dois-je faire faillite aussi? Dettes et crédit
• J'ai une compagnie incorporée dans laquelle je dois des déductions à la source ainsi que de la TPS et TVQ. Si je fais une faillite personnelle, devrai-je payer ces montants? Entreprise et travail
• J'ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu'une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s'agit de prestations d'aide sociale payées en trop. Comprendre l'endettement
• J'ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu'une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n'arrivons plus à boucler les fins de mois. Que faire? Comprendre l'endettement
• J'aimerai savoir si on peut faire faire notre déclaration d'impôt par une connaissance ou s'il faut absolument passer par le syndic. Impôts et gouvernement
• J'aimerais savoir, advenant une faillite personnelle, si je serai libéré de l'emprunt de ma compagnie que j'ai cautionné? Entreprise et travail
• J'attends un héritage. Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d'étude? Prêt étudiant
• J'essaie de prendre arrangement avec la compagnie de crédit d'une chaîne de grands magasins et ils refusent. Je leur dois 3000$. Est-ce qu'ils peuvent saisir mon compte de banque? Recouvrement et saisies
• J'habite au Québec et je veux faire faillite. Si je dois de l'argent pour un achat fait à une compagnie de Vancouver, est-ce que je peux mettre cette dette dans ma faillite? Questions générales
• Je dispose d'une seule carte de crédit et sa limite de 8000$ est atteinte. Je la baisse de 1,000$ et plus l'été et quand je tombe en chômage, ma dette remonte toujours au maximum. Que faire? Dettes et crédit
• Je dois $50,000 à la Banque. Est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois dans une proposition de consommateur ou par expérience je subirai un refus? Solutions aux dettes
• Je n'ai pas fait de rapports d'impôt depuis des années. Est-ce que ma seule option est la faillite? Impôts et gouvernement
• Je ne suis pas libéré de ma faillite qui remonte a plus de 8 ans. Est-ce qu'il m'est possible de démarrer une entreprise avec un numéro d'entreprise? Entreprise et travail
• Je paie mes cartes de crédit à tous les mois, mais je me suis endetté avec Visa Desjardins Accord D. J'ai contracté plusieurs petits prêts de 500 dollars par-ci par-là. Je n'arrive plus. Que faire? Solutions aux dettes
• Je passe autant de temps à l étranger qu' au Canada mais je me pose des questions: une dette de carte de crédit a une prescription de combien d'années? Dettes et crédit
• Je quitte ma conjointe avec qui je partageais un loyer. Est-ce possible de passer ma partie du loyer dans ma faillite personnelle si je déménage? Maison et logement
• Je reçois une allocation de dépenses de mon employeur. Est-ce que ce montant va influencer le calcul de revenu excédentaire ou en d'autres termes est-ce que ça va influencer le montant que je devrai verser à tous les mois? Solutions aux dettes
• Je suis à l'école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation. Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d'Emploi-Québec sont saisissables? Questions générales
• Je suis actionnaire d'une compagnie endettée auprès des gouvernements. Suis-je responsable personnellement de ces dettes? Dettes et crédit
• Je suis caution des dettes de mon conjoint. Que va-t-il m'arriver s'il ne peut plus payer? Famille et séparation
• Je suis en faillite et j'ai besoin d'une auto. Quelle est la solution à mon problème? Entreprise et travail
• Je suis en faillite et j'ai reçu une lettre d'un avocat pour Vidéotron. Qu'est-ce que je dois faire? Questions générales
• Je suis en faillite. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars. Recouvrement et saisies
• Je suis française, maintenant citoyenne Canadienne et j'envisage la possibilité de faire faillite prochainement. Je me demandais si les terrains que je possède en France en font partie? Recouvrement et saisies
• Je suis présentement en faillite pour 21 mois. Après combien de temps pourrai-je faire la demande pour une carte de crédit pour refaire mon nom? Dettes et crédit
• Je suis séparée depuis un an et demi, je possède une maison avec mon ex copain et elle n'est pas finie de payer. J'habite et paie la maison depuis la séparation et mon ex a fait faillite. Que se passe-t-il? Maison et logement
• Je suis sur l'aide sociale et doit $12,000 sur une ancienne carte de crédit. Que faire? Dettes et crédit
• Je suis un failli non libéré. Est-ce que nous devons voir un autre syndic pour refaire faillite ou bien rappeler l'ancien pour régler la situation? Questions générales
• Je veux faire une faillite personnelle et je me demande dans combien de temps je serai libéré après s'il n'y a pas d'opposition des créanciers? Comprendre l'endettement
• Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j'ai une compagnie incorporée, est-ce qu'elle sera saisie? Entreprise et travail
• Je viens d'être libéré de ma faillite et j'aimerai savoir comment je pourrais obtenir une carte de crédit? Est-ce que c'est bon pour rétablir une cote de crédit? Dettes et crédit
• Je viens de recevoir un héritage de mon père encore vivant, est ce que c'est saisissable? Famille et séparation
• La compagnie de mon mari fera faillite. Nous avons une maison ensemble: est-ce qu'on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers de la compagnie? Maison et logement
• La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? Recouvrement et saisies
• La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique? Solutions aux dettes
• Le Ministère du Revenu menace de saisir mon salaire pour impôt impayé (2 ans, total 2000 dollars). Peuvent-ils le faire? Recouvrement et saisies
• Le revenu de mon conjoint est-il pris en compte dans une faillite personnelle? Famille et séparation
• Le syndic aura-t-il l'obligation de passer en revue mon compte bancaire afin de trouver des "dépenses intéressantes" au cours des derniers mois? Questions générales
• Le syndic d'un failli est-il responsable des frais mensuels de condo, s'il se désiste de la propriété? Questions générales
• Le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l'étranger? Questions générales
• Les administrateurs d’une fiducie peuvent-ils être tenus responsables d’une dette fiscale de la fiducie? Questions générales
• Les appareils domestiques sont-ils saisissables? Recouvrement et saisies
• Les cartes de crédit peuvent-elles exiger que le débiteur rembourse tous ses derniers achats depuis trois mois? Dettes et crédit
• Les créanciers peuvent-ils accepter une proposition de 300 $ par mois sur cinq ans pour rembourser 25 % des dettes? Solutions aux dettes
• Les dettes au gouvernement (déductions à la source, impôts, TPS-TVQ non payés) sont-elles incluses dans une faillite, ou doit-on les assumer à vie? Impôts et gouvernement
• Les faillites de propriétés ou de commerces sont-elles publiées? Si oui où le sont-elles? Questions générales
• Les frais mensuels pour une faillite sont-ils les mêmes pour tous ou cela dépend du revenu? Famille et séparation
• Les meubles et appareils de faible valeur sont-ils saisissables en faillite? Questions générales
• Lorsque je dépose une proposition de consommateur et pendant je suis en train de payer, ma cote de crédit devient R7 ou R9? Solutions aux dettes
• Ma conjointe est-elle touchée si je fais faillite seul? Famille et séparation
• Ma fille n'a qu'une dette, un prêt étudiant, mais elle est invalide et ne peut travailler. Est-ce que sa condition d'invalidité lui permettrait de devancer le délai de sept ans prévu pour la libération d'un prêt étudiant? Prêt étudiant
• Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. est-ce libérable dans une faillite? Famille et séparation
• Ma proposition de consommateur a été annulée. Combien de temps doit-elle être encore figurer à mon dossier et qui a le pouvoir de l'en retirer? Solutions aux dettes
• Ma proposition de consommateur peut-elle affecter la cote de crédit de ma conjointe sur une carte commune? Solutions aux dettes
• Ma voisine est en panique: elle vient de demander de l'aide sociale et des créanciers la harcèlent au téléphone. Elle voudrait bien faire faillite, mais craint de ne pouvoir payer les frais du syndic? Questions générales
• Mes questions sont les suivantes (advenant une faillite): Je crois que je devrai continuer de rembourser mon prêt étudiant malgré la faillite, est-ce exact? Prêt étudiant
• Mes REER sont-ils protégés si je fais faillite? Questions générales
• Mon conjoint en faillite avait une carte de crédit conjointe avec moi. Suis-je responsable du montant total ou sa faillite en paie au moins 50%? Dettes et crédit
• Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n'en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L'entreprise a des difficultés financières et un créancier a signifié une procédure centre celle-ci. En sommes-nous responsable? Recouvrement et saisies
• Mon prêt étudiant du gouvernement est-il inclus ou non dans la faillite? Recouvrement et saisies
• Mon syndic peut-il saisir un rétroactif d’aide sociale ou mes rentes gouvernementales? Questions générales
• Nous avons $400,000 de dettes conjointes, et pas de maison. Que faire? Prêt étudiant
• Où dois-je faire faillite et qu’arrive-t-il à une dette garantie par une hypothèque légale? Questions générales
• Pensez-vous qu'il me soit possible de revoir ma proposition à la baisse étant donné ma situation, et que cette révision soit acceptée par mes créanciers? Solutions aux dettes
• Pensez-vous qu'il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus, 2 ans après ma libération? Dettes et crédit
• Peut-il y avoir un problème si j'ai transféré la maison à mon conjoint plus d'une année avant de faire faillite? Maison et logement
• Peut-il y avoir une erreur dans l'évaluation du dépôt à faire dans une proposition de consommateur? Le montant calculé par le syndic me semble trop élevé. Questions générales
• Peut-on changer de syndic? Questions générales
• Peut-on combiner une proposition de consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule et une roulotte? Solutions aux dettes
• Peut-on conserver une carte de crédit et recevoir une commission après avoir déposé une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Peut-on demander une carte de crédit pendant une faillite ou faut-il attendre la libération? Dettes et crédit
• Peut-on faire faillite aux Îles-de-la-Madeleine ou faut-il retourner dans son ancienne région? Comprendre l'endettement
• Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)? Recouvrement et saisies
• Peut-on financer une voiture avant d’être libéré de sa faillite? Questions générales
• Peut-on inclure dans une faillite un ancien loyer impayé? Maison et logement
• Peut-on inclure des dettes de contraventions dans une faillite? Comprendre l'endettement
• Peut-on inclure seulement un prêt automobile dans une faillite et continuer à payer les autres dettes? Questions générales
• Peut-on me refuser une faillite? Si oui, pourquoi? Comprendre l'endettement
• Peut-on obtenir un financement automobile « deuxième chance au crédit » après une faillite? Dettes et crédit
• Peut-on obtenir un prêt automobile avant d’être libéré d’une faillite? Questions générales
• Peut-on partir en vacances pendant une faillite avant d’être libéré? Questions générales
• Peut-on seulement déclaré faillite pour l'impôt? Famille et séparation
• Peut-on sortir plus rapidement d’une proposition de consommateur en la remboursant avec un prêt? Solutions aux dettes
• Peut-on transférer des biens au nom d’un proche pour éviter de les perdre dans une faillite? Recouvrement et saisies
• Peuvent-ils revenir pour me réclamer de l'argent parce que ma conjointe m'a vendue sa maison avant de faire faillite? Maison et logement
• Pourquoi ma proposition de consommateur apparaît-elle comme « Faillite (Proposal) » chez TransUnion? Dettes et crédit
• Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic? Maison et logement
• Pourriez-vous m'expliquer à propos de l'équité de la propriété en cas de faillite? Maison et logement
• Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle? Recouvrement et saisies
• Pouvons-nous déménager avant la faillite (questions de 1 mois ou 2 tout au plus) ou le mieux serait de faire faillite et trouver du logement par la suite? Maison et logement
• Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Solutions aux dettes
• Prêt étudiant: là c'est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m'aider à trouver une solution pour cette dette? Prêt étudiant
• Puis-je ajouter un loyer impayé à ma proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Puis-je changer de syndic? Questions générales
• Puis-je conserver mon CELI si je fais une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Puis-je emprunter pour payer plus vite ma proposition et reconstruire mon crédit? Dettes et crédit
• Puis-je envisager la proposition de consommateur même si je perçois des prestations d’assurance-chômage (j’ai le maximum des prestations)? Solutions aux dettes
• Puis-je envoyer ma libération aux bureaux de crédit pour faire mettre mon dossier à jour? Solutions aux dettes
• Puis-je faire faillite si j'ai reçu une saisie de salaire des Prêts et Bourses? Prêt étudiant
• Puis-je remettre mon véhicule au concessionnaire tout en conservant ma proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Puis-je reprendre une faillite interrompue avec un autre syndic? Questions générales
• Qu'arrive-t-il d'une compagnie incorporée lorsque le propriétaire unique fait une faillite personnelle et que celle-ci n'a plus d'actifs et qu'elle n'est pas dissoute ni "fermée"? Entreprise et travail
• Qu'arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu'on est aussi propriétaire d'une entreprise incorporée? Maison et logement
• Qu'arrive-t-il si l'actionnaire d'une compagnie fait une faillite personnelle? Entreprise et travail
• Qu'arrive-t-il si ma compagnie fait faillite? Cela affecte-t-il mon dossier de crédit personnel? Entreprise et travail
• Qu'en est-il d'une personne qui est encore en train de payer sa proposition de consommateur, pour obtenir une carte de crédit? Solutions aux dettes
• Qu'est ce qu'un prêt avec caution solvable? Comprendre l'endettement
• Qu'est ce qu'une dette non-libérable? J'imagine que ça signifie qu'on ne peut s'en libérer? Comprendre l'endettement
• Quand est-ce que ma faillite est effacée de mon dossier? Dettes et crédit
• Quand on fait une faillite, et que l'on fait sa déclaration de revenu, est ce qu'on doit donner, s'il y a lieu, les retours d'impôts du fédéral et du provincial? Impôts et gouvernement
• Que devrais-je dire aux créanciers (cartes de crédit) qui vont m'appeler dans les prochaines semaines, si je ne suis plus capable de payer? Dettes et crédit
• Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Que peut faire le syndic si je n’arrive plus à faire mes paiements pendant ma faillite? Famille et séparation
• Que se passe-t-il si notre revenu baisse pendant une faillite de 21 mois? Entreprise et travail
• Que se passerait-il si je décidais d’emménager avec mon conjoint dans les mois suivant ma faillite? Famille et séparation
• Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition? Solutions aux dettes
• Quel est l'avantage de faire faillite par rapport à une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Quel est le coût actuel d’une faillite et comment est-il calculé? Questions générales
• Quel est le montant minimum d'endettement pour pouvoir faire faillite? Questions générales
• Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir? Questions générales
• Quel revenu mensuel peut prolonger une faillite au-delà de neuf mois pour une famille de cinq personnes? Famille et séparation
• Quelles en seront les conséquences si je ne respecte pas les termes d'une marge hypothécaire? Dettes et crédit
• Quelles sont les conséquences de mettre sur pied une entreprise avec quelqu'un qui a déjà fait faillite? Entreprise et travail
• Quels biens de consommation peut-on garder lors d’une faillite? Recouvrement et saisies
• Quels sont mes recours afin de ne pas être obligée de déclarer faillite? Dettes et crédit
• Revenu Québec peut saisir la pension de vieillesse et les rentes du Québec? Questions générales
• Revenu Québec peut-il me cotiser personnellement après ma libération de faillite pour une ancienne dette de compagnie? Entreprise et travail
• Revenu Québec, a-t-il l'habitude d'informer les autres ministères? Entreprise et travail
• S'il y a un jugement exécutoire contre moi, le fait de faire faillite me libère-t-il du paiement du jugement? Recouvrement et saisies
• Serait-il plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit de faire faillite plutôt qu'une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Serions-nous qualifiés pour une proposition de consommateur et quel serait le pourcentage de 90000 dollars que nous aurions à rembourser, ou notre seule avenue est la faillite? Solutions aux dettes
• Si dans notre couple je déclare faillite et qu'à la banque nous avons un compte conjoint, et que la banque fait partie de mes créancier, la banque peut-elle saisir la paye de mon conjoint? Recouvrement et saisies
• Si j'ai fait faillite il y a 2 ans, est-ce que je peux enregistrer ou incorporer un commerce ou cela va me bloquer? Entreprise et travail
• Si j'ai un jugement contre une personne, est-ce que je pourrai me faire payer quand même si elle déclare faillite? Entreprise et travail
• Si j'ai une auto payée en partie ou totalement, vais-je la perdre dans une faillite? Questions générales
• Si j’ai une compagnie enregistrée et que je dois des sommes pour TPS et TVQ, ces dettes seront-t-elles effacées suite à une faillite? Entreprise et travail
• Si j’habite aux États-Unis, mon salaire et mes biens américains sont-ils considérés dans une faillite au Québec? Comprendre l'endettement
• Si jamais je déclare faillite, est-ce qu'il y a une possibilité que mon auto payée soit saisie? Questions générales
• Si je décède pendant ma faillite, est-ce que ma famille peut payer le montant qu’il me restait à payer? Famille et séparation
• Si je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions? Entreprise et travail
• Si je déclare faillite, combien ça peut me coûter environ par mois et pendant combien de temps? Famille et séparation
• Si je déclare faillite, est-ce que je perdrai ma maison? Maison et logement
• Si je déclare faillite, mon ex-conjointe et sa part de maison sont-elles protégées? Maison et logement
• Si je déclare faillite, vont-ils saisir les biens de ma mère avec qui je demeure? Recouvrement et saisies
• Si je déclare une faillite personnelle et que mes enfants on des REEE, est-ce qu'ils vont automatiquement les perdre? Famille et séparation
• Si je dois déclarer faillite en juillet prochain lorsqu'il sera temps de renouveler mon bail, est-ce que mon propriétaire peut refuser de me signer même si j'ai toujours payé? Maison et logement
• Si je dois rembourser un prêt auto conjoint, alors que le copropriétaire a fait faillite, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule? Famille et séparation
• Si je fais faillite ou une proposition, la banque peut-elle réclamer ma marge étudiante à mon père endosseur? Famille et séparation
• Si je fais faillite personnellement, qu’arrive-t-il à ma compagnie? Entreprise et travail
• Si je fais faillite, cette démarche empêche-t-elle de redemander des prêts et bourses? Prêt étudiant
• Si je fais faillite, est-ce que je perds la voiture même si elle est payée en totalité? Recouvrement et saisies
• Si je fais faillite, est-ce que je suis en mesure de faire une demande de carte de crédit ou de prêt auto si j'ai un co-signataire? Dettes et crédit
• Si je fais faillite, est-ce que le gouvernement ira réclamer ces montants à mes clients puisqu'ils ont utilisé ces sommes comme intrants dans leurs rapports de taxes? Impôts et gouvernement
• Si je fais faillite, est-ce que ma maison sera incluse et dois-je continuer à payer l’hypothèque? Dettes et crédit
• Si je fais faillite, est-ce que mon employeur et mon propriétaire doivent être au courant? Maison et logement
• Si je fais faillite, mon fils pourra-t-il garder la maison dont nous sommes copropriétaires? Maison et logement
• Si je fais une faillite au Québec, pourrai-je aller ensuite travailler aux États-Unis? Si c'est le cas, est-ce que mon crédit sera mauvais aussi là-bas? Dettes et crédit
• Si je fais une faillite personnelle à l'extérieur de la ville où je demeure actuellement, est-ce que mon nom paraîtra dans le journal local de ma ville? Questions générales
• Si je fais une faillite personnelle dans laquelle sera incluse une dette de TPS/TVQ, pourrai-je demander de nouveaux numéros de taxes immédiatement? Impôts et gouvernement
• Si je fais une faillite personnelle, est-ce que je peux abandonner une compagnie dont je suis seul actionnaire ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Entreprise et travail
• Si je fais une faillite, à combien s'élèveront environ les paiements si mon revenu est de 700.00$ par mois? Famille et séparation
• Si je fais une faillite, est-ce qu'on va calculer le revenu de mon conjoint ou seul mon revenu sera considéré pour ce calcul? Questions générales
• Si je fais une proposition de consommateur, quel est l’impact sur le prêt auto? Solutions aux dettes
• Si je n’ai aucun revenu ni biens importants, combien dois-je payer pour faire faillite? Questions générales
• Si je ne suis pas encore libéré de ma faillite, est-ce que la banque peut fermer mon compte chèque? Et est ce que elle peut bloquer ma paie qui est déposée dans mon compte? Recouvrement et saisies
• Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic? Est-ce saisissable? Famille et séparation
• Si je suis condamné à payer un montant après ma faillite, pour une dette antérieure à celle-ci, pourrai-je l'inclure dans ma faillite de façon rétroactive? Questions générales
• Si je suis en faillite et que j'achète une auto de 1000 dollars pour me rendre au travail, est-ce que le syndic peut m'enlever l'auto tant que je suis pas libéré? Recouvrement et saisies
• Si je vends ma maison pendant une proposition de consommateur, dois-je payer la proposition ou toute la dette? Maison et logement
• Si je veux prendre un arrangement avec mes créanciers sans déclarer faillite, dois-je débourser un montant initial? Solutions aux dettes
• Si l'entreprise incorporée fait faillite, est-ce que je serai touché personnellement? Entreprise et travail
• Si ma conjointe fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)? Recouvrement et saisies
• Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que le bateau détenu conjointement sera saisi et vendus? Recouvrement et saisies
• Si ma femme fait faillite pour une dette à Revenu Québec, mon compte bancaire peut-il être saisi? Recouvrement et saisies
• Si mon conjoint déclare faillite, est-ce qu'il peut conserver ses meubles et sa voiture (qui vaut environ 2000 dollars)? Recouvrement et saisies
• Si mon conjoint fait faillite, puis-je perdre notre maison ou notre motorisé? Maison et logement
• Si mon frère fait faillite, que se passe-t-il avec notre chalet détenu en copropriété? Famille et séparation
• Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d'impôt, est-ce que je vais être responsable de ces dettes? Recouvrement et saisies
• Si mon mari fait faillite mais pas moi, est-ce que nous pourrons garder la maison puisqu'elle est à nos deux noms? Dettes et crédit
• Si mon revenu augmente, les conséquences sont-elles les mêmes en proposition de consommateur qu’en faillite? Solutions aux dettes
• Si mon syndic ne réclame pas la maison pour la revendre, est-ce qu'un créancier peut la saisir? Recouvrement et saisies
• Si nous décidons de faire faillite pour fermer la compagnie, est-ce que nous perdrons la maison? Entreprise et travail
• Si personne en faillite devient sans travail, ni assurance-emploi ou autre (sans aucun revenu en résumé), qu’est ce qui arrive avec les versements qu’elle s’était engagé à verser? Entreprise et travail
• Si quelqu'un de mon entourage peut me prêter jusqu'à 4000 dollars pour régler une dette de $20,000, dois-je passer par un syndic à tout prix? Solutions aux dettes
• Si un paiement dans une proposition de consommateur est refusé par ma banque, est-ce que cela signifie que l'on est automatiquement en faillite? Questions générales
• Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit? Questions générales
• Suite à la maladie de mon mari, nous serons probablement dans l'obligation de faire faillite. Il y a 3 ans, il a acheté une roulotte. La mère de mon conjoint nous ayant prêté la somme requise pour l'acheter, pouvons-nous lui donner? Famille et séparation
• Un ancien prêt étudiant devenu prêt personnel peut-il être inclus dans une faillite? Prêt étudiant
• Un créancier oublié dans une proposition déjà terminée peut-il encore me réclamer sa dette? Solutions aux dettes
• Un créancier peut-il contester l’équité déclarée d’une résidence dans une proposition de consommateur? Solutions aux dettes
• Un individu en faillite personnelle peut-il conserver les gains au casino et a la loterie? Questions générales
• Un jugement a été rendu contre moi. Combien de temps j’ai si je dois faire faillite ou est-ce que c’est trop tard? Santé et situations spéciales
• Un locataire peut-il inclure des loyers impayés dans sa faillite? Maison et logement
• Un ordinateur et un appareil photo de grande valeur sont-ils saisissables en faillite? Recouvrement et saisies
• Un prêt étudiant reçu pendant une faillite peut-il être saisi par le syndic? Prêt étudiant
• Un remboursement d’impôt du Québec post-faillite doit-il être remis au syndic ou peut-on le garder? Impôts et gouvernement
• Une ancienne part de maison cédée à ma conjointe peut-elle être saisie si je fais faillite? Recouvrement et saisies
• Une auto financée peut-elle être saisie par le gouvernement pour une dette d’impôt? Recouvrement et saisies
• Une banque peut-elle saisir un compte contenant uniquement des sommes provenant de prêts et bourses d’études? Recouvrement et saisies
• Une dette d’impôt de ma compagnie réclamée personnellement peut-elle être libérée par ma faillite? Entreprise et travail
• Une dette d’impôt de ma compagnie réclamée personnellement peut-elle être libérée par ma faillite? Entreprise et travail
• Une grosse somme donnée à mon père avant ma faillite peut-elle lui causer des problèmes? Maison et logement
• Une hausse de revenu de 200 $ par semaine peut-elle augmenter les paiements et la durée d’une faillite? Famille et séparation
• Une vieille voiture entièrement peut-elle être saisie en faillite si j’en ai besoin pour travailler? Recouvrement et saisies
• Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer, si j'ai des retards importants? Maison et logement
• Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis par mes créanciers? Recouvrement et saisies
• Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis, si je fais faillite? Recouvrement et saisies
• Y a-t-il un impact sur la possibilité de se trouver un emploi lorsque nous faisons une proposition de consommateur? Solutions aux dettes