ENTREPRISES
Entreprises en difficultés
La Loi permet à une entreprise de se placer sous une protection dont la durée peut être de trente (30) jours jusqu’à six (6) mois, délai pendant lequel l’entreprise doit élaborer un plan de restructuration de ses affaires, ainsi qu’une offre à présenter à l’ensemble de ses créanciers.
Qu est-ce qu une proposition concordataire
Ces mécanismes prévoient qu’une compagnie, par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité, puisse déposer une proposition (« une offre »), aux créanciers de la compagnie, leur demandant d’accepter moins que les montants dus afin que la compagnie puisse survivre.
Le syndic travaille en collaboration avec les dirigeants de la compagnie pour rédiger une proposition qui présente la meilleure alternative à la fois pour les créanciers et pour celle-ci. Habituellement, les créanciers devront perdre une partie des montants qui leurs sont dus, la compagnie offrant de payer un certain pourcentage de ses dettes (exemple 25%) sur une période calculée selon la capacité financière de la compagnie.
Dettes fiscales et arrêt des procédures
La proposition concordataire est le seul mécanisme qui permette de régler des dettes fiscales à moins de 100%, et oui, les gouvernements acceptent de tels règlements.
Le dépôt d’une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers.
Le dépôt d’une proposition donne à la compagnie une certaine marge de manœuvre lui permettant de discuter avec les créanciers, d’expliquer sa situation financière et de demander leur appui en vue de la proposition.
L'acceptation d’une proposition libère également les administrateurs de la compagnie des responsabilités légales.
Avantages principaux
1. Réduction importante des dettes
2. Conservation des biens
3. Arrêt des intérêts
4. Protection contre les créanciers
5. Paiements mensuels simplifiés