Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?
Non, sauf pour les cotisations des 12 mois précédant la faillite.
Questions reliées
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- Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic?
- Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?
- Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé?
- Est-ce que je peux à l'étranger faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder?