Qu'est ce qu'une dette non-libérable? J'imagine que ça signifie qu'on ne peut s'en libérer?
Une dette non-libérable est une dette dont l'exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée.
Les dettes non-libérables sont généralement l'obtention de biens ou de services sous de fausses représentations, les infractions pénales (amendes) et les dettes de pension alimentaire.
Les dettes non-libérables sont généralement l'obtention de biens ou de services sous de fausses représentations, les infractions pénales (amendes) et les dettes de pension alimentaire.
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