À combien s’élèvent les frais du syndic pour une faillite?
Le syndic, dans une faillite sommaire, est payé en fonction de la réalisation faite dans le dossier, donc souvent à même les dépôts du débiteur, lesquels sont établis par le Surintendant des faillites, selon le revenu de la personne et ses charges familiales.
En matière commerciale, le syndic est habituellement payé à partir d'un taux horaire variant selon l'expérience et la complexité du dossier.
En matière commerciale, le syndic est habituellement payé à partir d'un taux horaire variant selon l'expérience et la complexité du dossier.
Questions reliées
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