Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser?
Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).
Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Questions reliées
- Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite?
- Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic?
- Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?
- Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé?
- Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?
