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Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail J'ai une compagnie incorporée et je dois un gros montant d'argent que je lui ai emprunté. La compagnie devra fermer ses portes prochainement car nous n'avons plus aucun contrat. Comme c'est mon seul revenu, la faillite sera malheureusement la solution. J'aimerais savoir, advenant une faillite personnelle et commerciale, si je serai libéré de cet emprunt ? En ce qui a trait aux taxes et aux retenues à la source de l'employeur tout est payé à ce jour. Ma seconde question est: après une faillite, si les impôts viennent faire des vérifications et qu'ils trouvent des anomalies sur les années précédentes, serai-je personnellement responsable même si j'ai fait faillite? Votre faillite personnelle vous libérera de toutes ces dettes, sauf en cas de fraude. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Je suis censé hériter d'une somme d'argent. J'ai toutefois une dette d'études envers le ministère d'éducation du Québec. Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d'étude? Si vous recevez un héritage, à moins que ce ne soit sous condition d’insaisissabilité prévue au testament, cela devient un actif faisant partie de votre patrimoine disponible à l’ensemble de vos créanciers. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)? J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire… J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses? J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes J'ai fait une proposition de consommateur et il me reste environ 2 ans et demi sur 4 à payer. Je voulais clarifier une situation: Je lis souvent dans qu'une personne en faillite non libérée ne peut obtenir une carte de crédit. Qu'en est-t-il d'une personne qui est encore en train de payer sa proposition de consommateur? Ai-je le droit d'avoir une carte de crédit (par exemple, si ma conjointe qui a un excellent crédit est cosignataire)? Sinon, ai-je le droit d'avoir ce qu'on appelle une carte supplémentaire à mon nom, mais dont le compte n'est pas le mien? Rien ne vous empêche de détenir une carte dans une proposition de consommateur. Cependant il sera difficile d'en obtenir une, sauf si comme vous le dites si bien, vous n'en êtes pas le détenteur principal. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Y a-t-il un impact sur la possibilité de se trouver un emploi lorsque nous faisons une proposition de consommateur? Pour travailler au gouvernement, on demande avant l'embauche de signer une autorisation de vérifier références, antécédents judiciaires et le crédit. Je ne croirais pas, surtout pour le gouvernement. Vous pouvez sûrement vous renseigner sur leurs critères d'embauche. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Entreprise et travail J'ai trop de dettes, je dois faire faillite. Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j'ai une compagnie incorporée, est-ce qu'elle sera saisie? Si vous êtes actionnaire d'une cie au moment de la faillite, les actions passent entre les mains du syndic. Si ces actions ne valent rien, il est possible que le syndic ne s'y intéresse pas et que vous puissiez les conserver. Vous ne pouvez cependant être administrateur d'une cie durant votre faillite. Questions reliées Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m'incorporer ? Après une proposition d'entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d'opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas? J'ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d'ici le 1er janvier 2222. Bonjour, Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois. J'ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée. J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$. Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié? Est-ce qu'un employé a l'obligation de dire à son employeur qu'il fait faillite et l'employeur peut-il inclure une telle clause lors de l'embauche d'un employé? Est-ce que je peux faire faillite si je travaille?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Mon conjoint a une compagnie incorporée et depuis trois ans, les dettes s'accumulent dû à la faillite d'un client. Il envisage peut-être de faire faillite. Nous avons une maison ensemble: est-ce qu'on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers? Et s'il a cautionné personnellement chez des fournisseurs, est-ce que je suis impliquée malgré moi, étant donné que nous avons une maison ensemble? On ne peut saisir une maison pour des dettes d'une compagnie, à moins que votre mari ne les ait cautionnées personnellement, ou qu'il s'agisse de dettes fiscales de la compagnie dont l'administrateur est personnellement responsable. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s'en prendre qu'à la part de la maison qui lui appartient. Pas la vôtre. Si votre mari fait une faillite personnelle, vous discuterez avec le syndic pour acquérir la part de votre mari dans la maison, si celle-ci a une valeur excédentaire, bien sûr. Valeur excédentaire signifie valeur marchande moins dette hypothécaire. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes J'ai des dettes de cartes de crédit pour environ 18500 dollars, une marge de crédit à 10000 dollars et un prêt personnel à 13000 dollars. Je n'arrive plus à faire les paiements sans prendre l'argent sur mes cartes... J'ai aussi une dette de 3000 dollars au gouvernement. J'aimerais savoir si je pourrais faire une proposition ? À quel pourcentage croyez-vous que ce serait accepté? Oui; une proposition semble possible. Lors d'une rencontre avec un syndic, le montant offert sera calculé en fonction de votre revenu disponible. Questions reliées À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection? Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence? Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier? Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

Accueil › Questions fréquentes › Maison et logement Je suis sur le point de faire une faillite personnelle, mais je me pose une question avant. Je viens de me séparer de mon conjoint et je me retrouve à devoir payer un loyer au-dessus de mes moyens et malheureusement, le propriétaire refuse de casser mon bail. Est-ce possible de passer ma partie du loyer dans ma faillite personnelle si je déménage? Et si oui, qu'est ce que ça implique pour mon ancien conjoint parce que le bail est à nos deux noms? Vous serez libérée de votre bail dont votre ex deviendra le seul responsable. Questions reliées 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ? Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite? Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème? J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite? J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Si je fais faillite, est-ce que je suis en mesure de faire une demande de carte de crédit ou de prêt auto si j'ai un co-signataire? Pour la carte de crédit, voici la règle applicable, selon le Surintendant des faillites du Canada: "Le failli n'est pas obligé de remettre au syndic, pour annulation, une carte de crédit en sa possession ou sous son contrôle lorsque : a) la carte de crédit est émise à une tierce partie (p. ex., employeur, époux, ami, parent); et b) le syndic a l'assurance que l'émetteur ou la tierce partie a permis au failli de continuer à posséder et utiliser ladite carte de crédit." Pour le prêt-auto, vous devrez dévoiler votre situation de failli au prêteur lequel jugera ensuite de l'opportunité de vous prêter ou non avec cosignataire. Il sera prudent d'en discuter au préalable avec votre syndic. Questions reliées Bonjour J'avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi. Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme "Faillite (Proposal)" Qu'est-ce que ça veut dire? Bonjour, En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$). J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée. Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais? Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J'ai l'impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j'ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n'ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a' Ottawa. Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s'efface après un certain nombre d'années? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée »faillite » ou… autre?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés? Si le montant payé par vous représente la valeur des biens qu’elle vous a cédés, non. L’utilisation postérieure qu’elle fait de cette somme n’est pas votre responsabilité. Questions reliées Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d'impôts s'accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari). Peut-on seulement déclaré faillite à l'impôt? Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement? Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales? J'ai déclaré faillite dernièrement et j'aimerais savoir: est-ce qu'un héritage est saisissable par la faillite je ne suis pas encore libéré?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Si je ne suis pas encore libéré de ma faillite, est ce que la banque peut fermer mon compte chèque? Et est ce que elle peut bloquer ma paie qui est déposée dans mon compte? Non. Cela peut arriver, mais l'intervention de votre syndic rectifiera le tout. Questions reliées 1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)? 2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d'un ordre professionnel? 3. J'aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j'ai un endosseur pour ce prêt. 4. Pour les biens personnels, j'ai vu qu'il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J'aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?). Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l'impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J'ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J'ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j'ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom. Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d'impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto? Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc? Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite? J'ai d'importante dettes d'impôts et je suis présentement dans l'impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J'ai déjà des retards important dans le remboursement. J'ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n'ai pas vraiment d'actif de valeur (placement ou autres). J'aimerais savoir ce qu'ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.