Je suis censé hériter d'une somme d'argent. J'ai toutefois une dette d'études envers le ministère d'éducation du Québec. Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d'étude?
Si vous recevez un héritage, à moins que ce ne soit sous condition d’insaisissabilité prévue au testament, cela devient un actif faisant partie de votre patrimoine disponible à l’ensemble de vos créanciers.
Questions reliées
- Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans ?
- Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Si on n'a qu'une très importante dette d'études comme dette personnelle, est-ce qu'on peut faire faillite et être libéré de cette dette d'études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d'études)?
- J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études. Maintenant, elle est transformée en prêt personnel… N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études? J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire…
- J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans. Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses?
- J'ai fait faillite en octobre 2019. Je désire retourner à l école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l'obtenir?