Je viens de recevoir un héritage de mon père encore vivant, est ce que c'est saisissable?
Si je comprends bien, c’est un don et non un héritage, puisque votre père est toujours en vie.
Les conditions du don sont fixés par le donataire, votre père. C’est lui qui détermine si le don est ou non saisissable, dans le document établissant le don. Certaines conditions doivent être respectées. Il est alors préférable de consulter un avocat ou notaire.
Les conditions du don sont fixés par le donataire, votre père. C’est lui qui détermine si le don est ou non saisissable, dans le document établissant le don. Certaines conditions doivent être respectées. Il est alors préférable de consulter un avocat ou notaire.
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