J'ai fait un don à mon épouse dans les 12 derniers mois. Pensez-vous que cela pourrait affecter ma proposition?
Ce don sera pris en considération dans l’élaboration de votre proposition de consommateur.
Si le syndic juge qu’il s’agit d’une transaction qui pourrait être contestée au bénéfice de vos créanciers, vous devrez probablement offrir plus à vos créanciers dans le cadre d’une proposition pour en tenir compte.
Si le syndic juge qu’il s’agit d’une transaction qui pourrait être contestée au bénéfice de vos créanciers, vous devrez probablement offrir plus à vos créanciers dans le cadre d’une proposition pour en tenir compte.
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