Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. est-ce libérable dans une faillite?
Il est difficile d’apporter une réponse adéquate sans bien connaître la nature de cette dette. En général, toutes les dettes gouvernementales sont libérables.
S’il s’agit d’une dette pour fausse déclaration, comme par exemple pour obtenir indûment de l’aide sociale, ce n’est pas libérable par la faillite.
La seule solution serait alors de prendre entente avec le créancier pour un paiement adapté à votre capacité de remboursement.
S’il s’agit d’une dette pour fausse déclaration, comme par exemple pour obtenir indûment de l’aide sociale, ce n’est pas libérable par la faillite.
La seule solution serait alors de prendre entente avec le créancier pour un paiement adapté à votre capacité de remboursement.
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