Où dois-je faire faillite et qu’arrive-t-il à une dette garantie par une hypothèque légale?
Vous faites faillite là où vous avez exercé des activités ou résidé dans l’année précédant votre faillite.
Une hypothèque légale ne confère aucun droit additionnel à un créancier en matière de faillite.
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Questions reliées
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