Ma conjointe est-elle touchée si je fais faillite seul?
Elle n’est pas forcée par la Loi de coopérer. Si son revenu n’est pas déclaré dans votre budget, le montant des dépenses qui vous sont allouées par la Directive du Surintendant dans le calcul de vos dépôts sera réduit.
Questions reliées
- Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint?
- Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires?
- Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi?
- Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation?
- Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?
