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La proposition de consommateur vous permet de réduire vos dettes, de cesser les appels des créanciers et de conserver vos biens. Consultation gratuite et confidentielle. PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ACCUEIL / PROPOSITION DE CONSOMMATEUR / Proposition de consommateur Réduisez vos dettes sans perdre vos biens. Libérez-vous du poids de vos dettes grâce à la proposition de consommateur, une alternative légale à la faillite qui vous permet de repartir à neuf. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite et confidentielle. Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ? La proposition de consommateur est une solution légale encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permet de régler vos dettes pour une fraction du montant total que vous devez , tout en conservant tous vos biens. C’est une entente officielle entre vous et vos créanciers, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité Comment ça marche concrètement? Vous rencontrez un de nos syndics pour évaluer votre situation financière Nous préparons une offre aux créanciers pour rembourser en partie vos dettes Si la majorité de vos créanciers acceptent, TOUS vos créanciers sont légalement tenus de respecter l'entente Vous effectuez des paiements fixes et abordables sur une période maximale de 5 ans À la fin de votre proposition, vos dettes sont légalement considérées comme entièrement réglées . Avantages principaux 1. Vous gardez vos biens 2. Réduction majeure de vos dettes 3. Paiements mensuels fixes sans intérêt 4. Protection juridique immédiate 5. Impact moindre sur votre crédit RENDEZ-VOUS Un exemple pour mieux comprendre Marc s'est endetté de 50 000$ en cartes de crédit, prêts personnels et impôts en retard. Avec notre aide, Marc dépose une proposition offrant de payer 20 000$ (40% du total). Préparation de l'offre 1 Offre acceptée Ses versements sont de 333$ par mois pendant 60 mois. 2 Réduction des dettes Il économise 30 000$ sur ses dettes originales. 3 Situation Il conserve sa maison, son auto et tous ses biens. 4 Une fois la proposition complétée, il est entièrement libéré de ses 50 000$ de dettes. Proposition complétée 5 RENDEZ-VOUS Questions fréquentes FAQ sur la proposition de consommateur Combien coûte une proposition de consommateur? Les honoraires sont réglementés et inclus dans vos paiements mensuels. Il n'y a pas de frais initiaux pour déposer une proposition. Lors de votre consultation gratuite, nous vous expliquerons en détail la structure des honoraires lesquels représentent généralement environ 20% du montant total de la proposition. Quelle est la durée d'une proposition de consommateur? La durée maximale est de 5 ans (60 mois). Vous pouvez également effectuer des paiements supplémentaires pour terminer plus rapidement et commencer plus tôt le rétablissement de votre crédit. Comment est déterminé le montant mensuel? Le montant dépend de plusieurs facteurs: la valeur de vos actifs, votre revenu disponible, le montant total de vos dettes et ce que les créanciers sont susceptibles 
d'accepter. Notre objectif est de trouver un équilibre entre un versement mensuel abordable pour vous et une offre attrayante pour vos créanciers. Que se passe-t-il si je manque un paiement? Si vous manquez trois paiements mensuels, votre proposition sera automatiquement annulée. Cependant, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Si vous anticipez des difficultés temporaires, contactez-nous immédiatement pour explorer les options disponibles avant qu'il ne soit trop tard. Mon conjoint ou ma conjointe sera-t-il/elle affecté(e)? Seulement si vous avez des dettes conjointes. Si votre conjoint(e) n'a pas cosigné vos dettes, sa cote de crédit et ses finances ne seront pas touchées. Nous pouvons également évaluer la possibilité d'une proposition conjointe si vous êtes tous les deux en difficulté. Est-ce que je peux conserver ma maison et mon auto? Oui! C'est justement l'un des avantages de la proposition de consommateur. Tant que vous continuez à effectuer vos paiements hypothécaires et de prêt auto, vous conservez ces biens. Comment savoir si mes créanciers accepteront ma proposition? Nous possédons une vaste expérience et connaissons les critères d'acceptation des principaux créanciers. Nous formulons des propositions réalistes et bien équilibrées, ce qui explique notre taux d'acceptation élevé. Après le dépôt d’une proposition, nous pouvons la modifier pour en faciliter l’acceptation, si nécessaire. Puis-je obtenir du crédit pendant ma proposition? Oui, mais avec certaines restrictions. Vous pouvez généralement obtenir une carte de crédit sécurisée par un dépôt et, dans certains cas, un prêt auto avec un acompte substantiel. Nous vous conseillerons sur les meilleures stratégies pour reconstruire progressivement votre crédit pendant votre proposition. Mon employeur sera-t-il mis au courant? Non. Votre employeur n'est pas informé de votre proposition de consommateur, sauf si vous travaillez dans certains secteurs financiers ou réglementés où des divulgations spécifiques sont requises. La confidentialité est maintenue tout au long du processus. Quelles sont les alternatives à la proposition de consommateur? Selon votre situation particulière, les alternatives peuvent inclure: la faillite, la consolidation de dettes, un règlement à l'amiable avec vos créanciers. Lors de votre consultation gratuite, nous examinerons en profondeur toutes les options disponibles pour vous aider à faire le choix le plus avantageux.

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce un pourcentage du revenu qui détermine le montant payable dans une proposition? Votre paiement sera calculé en fonction de vos revenus nets et de vos charges familiales. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes Est-ce que je dois informer mon locateur si je continue le bail, dans une faillite? Non si vous ne lui devez rien. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Outre la faillite et la proposition de consommateur, lesquelles procédures mettraient un terme à votre engagement, que la banque soit d’accord ou non, la seule autre option possible est de se faire libérer par la Banque. Dans ce dernier cas, la banque est libre d’accepter ou de refuser, à sa discrétion. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite? Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

Accueil › Questions fréquentes › Dettes et crédit Pensez-vous qu'il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus, 2 ans après ma libération? Vos données sont très positives, mais 2 ans c'est peut-être un peu court. Ça vaut quand même la peine de faire la démarche. Questions reliées Après une faillite, puis-je conserver mon compte de banque actuel? Est-ce dangereux pour mon emploi? Puis-je faire libérer ma conjointe d'un compte conjoint de carte de crédit avant de déclarer faillite? Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? Comment faire corriger mon dossier de crédit si une proposition suivie d’une faillite apparaît comme deux faillites? Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit? Continuer à payer une voiture après une faillite aide-t-il à rétablir ma cote de crédit?

Accueil › Questions fréquentes › Questions générales Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit? Parlez-en à votre syndic. Normalement pour un véhicule de cette valeur, cela ne posera pas de problème. Questions reliées Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite? Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer un syndic si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic? Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier? Est-ce qu'Hydro-Québec peut saisir les biens d'une personne pour un compte impayé? Est-ce que des cotisations volontaires dans un fonds de pension pourraient être saisissables?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Le syndic va déterminer la valeur de votre part dans la résidence et va proposer une entente à votre conjoint et vous-même pour vous permettre de la conserver. Une proposition de consommateur pourrait aussi être appropriée. Questions reliées Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement? Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte si ma conjointe déclare faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Recouvrement et saisies Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis par mes créanciers? C’est fort peu probable. Malgré tout, vous devriez envisager une solution comme la faillite pour mettre un terme à votre situation d’endettement. Questions reliées Des créanciers peuvent-ils saisir une résidence détenue avec un conjoint sans problème financier? Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle si un créancier m'appelle constamment? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt auto de mon conjoint dont je suis caution? Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclamée par la banque? Est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Accueil › Questions fréquentes › Solutions aux dettes La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique? À mon avis, une proposition bien adaptée à votre budget est toujours positive. Questions reliées Après le dépôt d'une proposition de consommateur, dans l'éventualité où ma situation financière changerait (perte d'emploi au autre) et que je n'aie pas fini d'effectuer mes paiements, qu'est-ce qui se passerait? Avec 57 000 $ de dettes, une maison et un prêt bateau, une proposition de consommateur est-elle envisageable? Avec 85 000 $ de dettes de cartes de crédit, une proposition de consommateur est-elle possible? Avec mes dettes actuelles, puis-je faire une proposition de consommateur et à quel pourcentage? Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation Étant conjoint de fait, suis-je responsable de dettes de celui-ci? Le seul fait d'être conjointe avec une autre personne ne vous rend pas responsable des dettes de cette personne. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?

Accueil › Questions fréquentes › Prêt étudiant Un prêt étudiant reçu pendant une faillite peut-il être saisi par le syndic? Non, ce prêt a un but précis, vous permettre de poursuivre vos études. Questions reliées Comment faire pour déclarer sa faillite afin de se libérer d'un prêt étudiant de 10 ans? Est-ce qu'une police d'assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d'une faillite personnelle? Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement? Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses? J'ai fait faillite. Je désire retourner à l'école et j 'aurai besoin de prêts et bourses. Ma faillite me causera-t-elle des problèmes à l'obtenir?

Accueil › Questions fréquentes › Famille et séparation J'ai acheté le bateau de mon mari il y a un mois. S'il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés? Le syndic de la faillite de votre mari va examiner la justesse du prix payé pour le bateau, et le mode de paiement. Si le prix est inférieur à la valeur marchande, il vous demandera de payer la différence. Si vous n'avez pas payé le bateau, mais plutôt compensé une dette que vous devait votre mari, il s'agira alors d'un paiement de nature préférentielle et vous pourriez alors devoir remettre le bateau au syndic. Bref la Loi exige que des transactions entre personnes liées ne se fassent pas au détriment des autres créanciers. Il faut analyser l'ensemble des faits et en discuter avec le syndic. Questions reliées Après une séparation pendant une faillite, faut-il encore déclarer le revenu de l’ex-conjoint? Comment la faillite personnelle de mon père peut-elle toucher la compagnie où nous sommes tous deux actionnaires? Comment préparer ma demande de libération si le syndic calcule le revenu de mon mari dans mes revenus excédentaires, mais qu'en réalité, ce dernier ne les partage pas du tout avec moi? Comment retirer mon nom d’un prêt conjoint après une séparation? Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite durant ou avant la faillite?